Augmentation du plafond de défraiement forfaitaire des volontaires dans les secteurs essentiels
Les organisations qui font appel à des volontaires peuvent leur payer une indemnité forfaitaire de frais.
Cette intervention forfaitaire est exonérée de cotisations ONSS et d’impôts à certaines conditions. L'une des conditions a trait au plafond d'intervention attribué par jour et/ou par année civile. Ce plafond s'élève à 35,41 EUR sur base journalière. Le plafond par année civile est fixé à 1.416,16 EUR.
Un plafond annuel majoré de 2.600,90 EUR avait déjà été proposé pour 2021 pour les volontaires relevant de 3 catégories spécifiques. Entraient notamment en ligne de compte les entraîneurs sportifs et les volontaires dans le transport non urgent de patients couchés.
Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, un plafond annuel majoré est également prévu pour les activités exercées par des volontaires dans le secteur des soins et d'autres secteurs essentiels au cours du deuxième trimestre de 2021, pour les activités concernant la gestion de la crise du COVID-19. Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi à cet effet.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 25 mars 2021, COVID-19 : augmentation du plafond de défraiement forfaitaire des volontaires dans les secteurs essentiels.
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