Augmentation de l'indemnité de mobilité à venir
Après des années de statu quo, l’indemnité de mobilité maximale va augmenter !
Dans les secteurs où le lieu d’occupation n’est pas fixe, il existe parfois un système forfaitaire de remboursement des frais de déplacement et du temps de déplacement pour les travailleurs sous la forme d’une indemnité de mobilité.
Sur cette indemnité de mobilité, aucune cotisation ONSS n’est due si 2 conditions sont remplies :
· Le système de l’indemnité de mobilité doit être prévu dans une CCT sectorielle ;
· Le montant de l’indemnité kilométrique ne peut pas dépasser un montant maximum légal sur la base de la distance en kilomètres (aller-retour) entre le domicile et le lieu de travail.
Depuis 2020, le montant maximum légal était fixé à 0,1579 EUR par kilomètre. Un projet d’A.R. prévoit une augmentation de ce montant à 0,1929 EUR par kilomètre.
Source(s) :
· Conseil des ministres du 3 mai 2024 ;
· A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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