Au revoir le reclassement professionnel pour force majeure médicale, bonjour le « Fonds Retour au travail »
Le 9 février 2024, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’A.R. exécutant certaines dispositions de la législation relative au « Fonds Retour au travail ».
Pour rappel : la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoyait une suppression du régime existant de reclassement professionnel pour force majeure médicale à une date encore à définir et au plus tard au 1er avril 2024 (cf. aussi flash du 11 août 2023). En lieu et place de ce régime, un trajet d’accompagnement sur mesure est prévu en cas de force majeure médicale.
Concrètement, l’employeur qui met unilatéralement fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale ne devra plus proposer de reclassement professionnel, mais bien verser une contribution de 1.800 EUR au « Fonds Retour au travail ».
Le projet d’A.R. détermine les éléments suivants :
- Conditions d'octroi que les titulaires doivent remplir afin de pouvoir prétendre à une intervention du « Fonds Retour au travail » ;
- Services spécialisés adaptés, ainsi que les critères auxquels les prestataires de services agréés doivent satisfaire ;
- Mode de notification et mode de paiement de la contribution par l'employeur.
Source(s) :
- Conseil des ministres du 9 février 2024, www.news.belgium.be.
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