Date : 26/02/2021  Département : Flash  

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Depuis le 1^er janvier 2021, il existe un nouveau cadre législatif pour le travail associatif dans les clubs sportifs.

Celui-ci permet, à certaines conditions, de fournir des prestations pour une association sportive en bénéficiant de certains avantages sociaux et fiscaux. L'indemnité perçue est soumise à une cotisation de solidarité de 10 %, qui est payée par l’association. À certaines conditions, ces revenus seront en outre en principe imposables à 10 %.

Le cadre légal relatif au travail associatif prévoit certaines particularités. Découvrez-lesquelles en poursuivant votre lecture !

Fin du contrat de travail associatif

Modalités générales de fin du contrat

Le contrat de travail associatif prend fin après l’expiration de la durée convenue, le décès du travailleur associatif ou la cessation des activités de l’organisation, ou en cas de force majeure.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail associatif. La notification du préavis doit mentionner le début et la durée du préavis.

Préavis

Le préavis peut être notifié par :

• lettre recommandée à la poste (produisant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi) ;
• exploit d'huissier ;
• remise d’un écrit.

Le préavis prend cours le jour suivant le jour de la notification.

Lorsque l’association ou le travailleur associatif met fin au contrat de travail associatif, les délais suivants doivent être respectés :

Durée du contrat de travail associatif	Délai de préavis
Moins de 6 mois	7 jours calendrier
De 6 mois à 1 an	14 jours calendrier

En cas de préavis donné par le travailleur associatif avant ou pendant une suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.

En cas de préavis donné par l’organisation avant ou pendant une suspension, le délai de préavis cesse de courir pendant la suspension.

Fin du contrat pour motif grave

Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ou indemnité pour un motif grave. Par motif grave, il faut entendre toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre le travailleur associatif et l’organisation.

Le motif grave doit être notifié soit par lettre recommandée à la poste, (produisant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi), par exploit d’huissier de justice ou par remise d’un écrit.

Le fait justifiant le motif grave doit être mentionné dans la notification, sous peine de nullité relative.Indemnité en cas de préavis non conforme

Si le contrat de travail associatif est résilié avant l’expiration du délai convenu :

• sans motif grave ;
• sans respecter le délai de préavis ;

une indemnité doit être payée.

Cette indemnité s’élève à :

• 133,13 EUR si le contrat de travail associatif est conclu pour une durée de moins de 6 mois ;
• 266,52 EUR si le contrat de travail associatif est conclu pour une durée de 6 mois à un an.

Source(s) :

• Loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, M.B. 31 décembre 2020.

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