Date : 29/01/2021  Département : Flash  

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Nouvelle forme de télétravail

Au cours des dernières années, le télétravail et le travail à domicile avaient déjà gagné énormément en popularité. De nombreuses entreprises appliquaient depuis longtemps un système de télétravail structurel, tandis que d’autres employeurs avaient uniquement recours au télétravail occasionnel. Dans d’autres entreprises, le télétravail n’a cependant fait son apparition pour la première fois qu’en 2020 suite aux mesures obligatoires dans le cadre du coronavirus.

Jusqu’ici, il n’existait en principe pas d’obligations légales ou de formalités administratives liées au travail à domicile obligatoire suite au coronavirus. Nous partions en effet toujours du principe qu’en raison de cette situation de force majeure, les collaborateurs pratiquaient toujours le télétravail occasionnel, en dépit du fait que celui-ci s'inscrivait dans la durée.

La CCT n° 149 du CNT change toutefois la donne et parle désormais officiellement d'une nouvelle forme de télétravail : le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.

CCT n° 149 du CNT concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus

Le 26 janvier 2021, les partenaires sociaux réunis au sein du CNT ont conclu une nouvelle CCT qui régit le télétravail obligatoire dans le cadre de la crise du coronavirus. Celle-ci prévoit certaines règles à respecter et pourrait vous contraindre, en tant qu’employeur, à entreprendre certaines actions et passer au crible votre politique en la matière.

Cette CCT s’applique tant que les autorités recommandent fortement ou imposent le télétravail dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Disposez-vous déjà d'une politique en la matière au niveau de l’entreprise ?

La nouvelle CCT n° 149 du CNT est uniquement d’application pour les entreprises qui n’ont encore élaboré aucun régime de télétravail. En d’autres termes, elle ne s’applique pas si des accords existants sont déjà appliqués au niveau de l’entreprise. Par accords existants, il faut entendre : les conventions collectives de travail, les accords individuels ou les politiques de télétravail conclus ou appliqués dans les entreprises avant le 1^er janvier 2021. Ces entreprises peuvent continuer à s’appuyer sur leurs réglementations et accords existants, sans que ceux-ci doivent faire l’objet d'une nouvelle négociation.

Pas encore de règles spécifiques prévues ?

Vous n’avez pas encore élaboré d’accords ou de politiques en matière de télétravail au sein de votre entreprise ? Vous devez alors entreprendre certaines démarches. Vous pouvez formaliser les nouveaux accords imposés par la CCT n° 149 par l’établissement d’une CCT d’entreprise, par une adaptation du règlement de travail, au moyen d’accords individuels ou par l’établissement d’une politique de télétravail. En tant qu’employeur, vous disposez de la flexibilité nécessaire pour choisir l’approche qui correspond le mieux à votre situation.

Quelle que soit leur forme, ces accords doivent ensuite être communiqués explicitement à votre personnel, par exemple via l’intranet, par e-mail ou au moyen d'une réunion numérique. Il conviendra dans tous les cas de veiller à la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et de tenir compte des règles de la concertation sociale au sein des entreprises.

Quels éléments doivent être régis par ces accords ?

Employeurs et travailleurs sont désormais tenus de fixer des conventions sur les éléments suivants :

• Mise à disposition des équipements et de l’assistance technique nécessaires (p. ex. ordinateur portable) ;
• Frais d’installation des programmes informatiques, frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement, si le travailleur utilise ses propres équipements ;
• Frais de connexion supplémentaires.

Ces accords prennent en compte le cadre plus global de l’ensemble des coûts et frais ou compensations versés par l’employeur au télétravailleur en période de crise sanitaire du coronavirus.

L’employeur doit également informer le télétravailleur concernant les règles de l’entreprise en matière de protection des données, et en particulier des restrictions et sanctions quant à l’usage des équipements et outils informatiques.

Les éléments suivants peuvent en outre faire l’objet de discussions et d’accords entre employeurs et travailleurs :

• Heures de travail : à défaut d’accords spécifiques, les horaires de l’entreprise sont d’application ;
• Modalités de contrôle des résultats à atteindre ;
• Accessibilité du télétravailleur qui consiste en des moments ou périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable.

Certaines obligations en matière de bien-être au travail sont également reprises dans la CCT n° 149. Les travailleurs doivent par exemple être informés de la politique de l’entreprise en matière de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail. Les télétravailleurs reçoivent plus précisément de l’employeur des informations et des instructions sur les mesures de prévention, en particulier sur l’aménagement du poste de travail, sur la bonne utilisation des écrans de visualisation et sur le support disponible au niveau technique et informatique. Ils sont également informés des noms et des coordonnées des personnes suivantes, ainsi que du soutien qu’elles offrent : le supérieur hiérarchique direct, les conseillers en prévention et, le cas échéant, la personne de confiance. Les télétravailleurs doivent toujours avoir la possibilité de contacter ces personnes.

Et enfin, et ce n’est pas négligeable, l’employeur est également tenu par cette CCT de prendre des mesures appropriées pour maintenir les liens des télétravailleurs avec les collègues et avec l’entreprise et pour prévenir l’isolement. Il accordera dans ce cadre une attention particulière aux télétravailleurs vulnérables.

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Vous souhaitez des explications complémentaires sur ce que vous devez faire précisément ? Vous envisagiez de toute façon déjà l’élaboration d'une politique de télétravail structurel et avez des questions pratiques à ce sujet ? Ou vous êtes à la recherche des documents types nécessaires et d'un accompagnement pour mettre tout cela en œuvre ?

 

Source(s) :

• CCT n° 149 du CNT concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.

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