Assurance accidents de travail bientôt aussi pour les petits statuts
Assurance accidents de travail bientôt aussi pour les petits statuts
Petits statuts
Le champ d’application de la loi sur les accidents de travail a été étendu aux « petits statuts » par la loi du 21 décembre 2018. Ces derniers désignent les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'un contrat emploi-formation.
Un contrat emploi-formation est un contrat dans le cadre duquel la réalisation de prestations de travail (payées ou non) fait partie intégrante d’une formation menant à un travail rémunéré.
Citons par exemple le contrat de stage formation en alternance, la convention et le stage d'immersion professionnelle, le contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise...
Une liste non limitative des formes de stages relevant du champ d'application des petits statuts a été publiée sur le site web de FEDRIS, l’Agence fédérale des risques professionnels.
À compter du 1er janvier 2020, la loi sur les accidents de travail s’appliquera à ces petits statuts.
Employeur
L'employeur de petits statuts sera dès lors tenu de prévoir une assurance accidents de travail pour les personnes concernées à partir du 1er janvier 2020.
Pour les contrats emploi-formation, la question de l’identité de l’employeur assujetti se pose toutefois. Pour ces contrats, trois parties sont généralement impliquées :
- La personne qui effectue un travail dans le cadre d'un contrat emploi-formation ;
- L’entreprise qui fournit le stage et chez qui la personne est occupée ;
- L’instance qui organise le stage.
Un arrêté royal du 29 juillet 2019 précise désormais qui doit être considéré comme employeur et qui doit donc prévoir l’assurance accidents de travail pour les petits statuts.
C’est en principe l’instance qui organise la formation (par exemple Actiris, Syntra, le VDAB...) qui est considérée comme employeur.
Pour plusieurs formations, c’est cependant l’entreprise qui fournit le stage qui est responsable de la conclusion de l’assurance accidents de travail. C’est entre autres le cas pour les stages et conventions d’immersion professionnelle, les contrats de formation professionnelle individuelle en entreprise…
La liste publiée sur le site web de FEDRIS apporte également des précisions à ce sujet.
Assurance accidents de travail et Dimona
La personne qui est considérée comme employeur conformément à l’arrêté royal du 29 juillet 2019 devra, à partir du 1er janvier 2019, souscrire une assurance accidents de travail pour les petits statuts et sera également responsable de la Dimona auprès de l’ONSS (cf. aussi instructions ONSS intermédiaires).
Régime de couverture et d’indemnisation
Il existe deux régimes de couverture et d’indemnisation pour les petits statuts :
- Régime général « F1 » dans le cadre duquel les accidents qui surviennent dans l’établissement de formation, ainsi que lors des trajets vers et depuis cet établissement, sont couverts ;
- Régime spécifique « F2 » dans le cadre duquel les accidents qui surviennent dans l’entreprise qui dispense le stage, ainsi que lors des trajets vers et depuis cette entreprise, sont couverts.
La liste de FEDRIS permet de déterminer le régime d’application.
Source(s) :
- Art. 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17/01/2019 ;
- Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les « petits statuts », M.B. 02/09/2019 ;
- Instructions administratives de l'ONSS – 2019/3 (Instructions intermédiaires).
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