Assouplissement de la procédure de demande de droit passerelle - interruption forcée - suite aux inondations
Le droit passerelle – interruption forcée - est une prestation financière mensuelle avec maintien de certains droits sociaux (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité).
Les conditions pour obtenir le droit passerelle - interruption forcée – suite aux inondations
- Vous êtes un travailleur indépendant à titre principal, un aidant ou un conjoint aidant et vous avez été forcé d’interrompre votre activité indépendante à cause de circonstances indépendantes de votre volonté : une calamité naturelle, un incendie, une détérioration, une allergie (professionnelle), une décision d’un acteur économique tiers ou un évènement ayant des impacts économiques.
- Vous devez avoir payé au moins 4 trimestres à titre principal ou en tant que conjoint-aidant endéans les 4 ans qui précédent l’interruption forcée. Si vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint-aidant depuis moins de 12 mois vous devez avoir payé au minimum 2 trimestres.
- Avoir interrompu votre activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs.
- Avoir votre résidence principale en Belgique
La demande
La demande doit être introduite au plus tard le quatrième trimestre après le trimestre où le fait à eu lieu (avant le 31/12/2022). La demande doit être introduite via le formulaire adéquat et envoyé par mail, recommandé, pli ordinaire ou déposé sur place contre un accusé de réception (Rue Colonel Bourg 113 à 1140 Evere).
Remarque : pour la recevabilité de la demande il est dans votre intérêt de choisir un mode d’envoi ou de dépôt qui donne une date fixe à la demande.
La demande doit toujours être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (par exemple : photos, articles de presse, avis d'experts, etc.). Une déclaration sur l'honneur n'est pas suffisante !
Attention : une attestation de charge de famille de la mutuelle est et reste nécessaire pour pouvoir octroyer le montant majoré de la prestation. Tant que cette attestation n'est pas fournie, seul le montant sans charge de famille peut être accordé.
Enfin et pour rappel, l'attestation de l'ONEM n'est pas requise dans le cadre de ce 3ème pilier « interruption forcée » sauf si l'interruption est suivie d'une cessation définitive et officielle de l'activité indépendante.
Montants de la prestation financière du droit passerelle interruption forcée
J’interromps mon activité… |
Sans charge de famille |
Avec charge de famille |
Moins de 7 jours |
0 EUR |
0 EUR |
Entre 7 et 13 jours |
329,38 EUR |
411,60 EUR |
Entre 14 et 20 jours |
658,76 EUR |
823,19 EUR |
Entre 21 et 27 jours |
988,14 EUR |
1.234,79 EUR |
28 jours ou plus |
1.317,52 EUR |
1.646,38 EUR |
Mise à jour 05/10/2021
Droit passerelle temporaire pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021
Les victimes des inondations de la mi-juillet pourront bénéficier pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021 inclus d’un droit passerelle de crise « baisse du chiffre d’affaires de 65 % ».
Concrètement, cela signifie que les travailleurs indépendants victimes des inondations de la mi-juillet 2021 pourront bénéficier d'une nouvelle mesure temporaire pendant la période d'octobre 2021 à décembre 2021.
Cette mesure est identique à la mesure temporaire de crise de droit passerelle « baisse du chiffre d’affaires (65%) » qui est applicable pour la même période (octobre 2021 à décembre 2021). Vous trouverez le formulaire sur : https://www.easypay-group.com/fr_BE/services/caisse-assurances-sociales/documents/.
Attention : les travailleurs indépendants qui ont définitivement cessé leurs activités ne sont pas éligibles aux mesures temporaires de crise (ni au 2ème volet des mesures temporaires de crise de droit passerelle, ni à la mesure temporaire « inondations »). Ils peuvent uniquement bénéficier du droit passerelle « classique ». |
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