Assimilation du chômage temporaire force majeure corona pour la durée des vacances et le pécule de vacances : c'est pour bientôt ?
La conclusion des CCT n° 148 et 103/5 a permis la conversion en un cadre législatif d’une partie des conventions établies précédemment par le Groupe des Dix du 13 juillet 2020 et les partenaires sociaux du 11 septembre 2020.
L'un des dossiers qui évolue le moins actuellement a trait à l'assimilation prévue des jours de chômage temporaire force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2020 pour la durée des vacances et le pécule de vacances, et ce, à condition que cette assimilation aille de pair avec un financement partiel des frais y afférents.
Dans son avis n° 2.179, le CNT s'est à nouveau penché sur cette question.
Pour l’instant, le cadre législatif prévoit l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour la période du 1er février 2020 au 31 août 2020. L'assimilation prévue de ces jours jusqu'au 31 décembre 2020 n’a pour l’instant pas encore été transposée dans la légalisation.
Un groupe de travail ad hoc a élaboré un système financier prévoyant une certaine compensation, calculée sur base du nombre de jours de chômage temporaire force majeure et du salaire journalier moyen.
Pour vérifier si vous entrez en ligne de compte pour le financement partiel de l’assimilation, il convient de se baser sur le nombre de jours de chômage temporaire force majeure au cours du deuxième trimestre 2020 dans l'entreprise ou l'établissement. Les entreprises qui, au trimestre 2/2020, ont eu recours pour moins de 10 % au CTFM, ne reçoivent pas de compensation.
Pour les autres entreprises, les fourchettes suivantes seraient d'application :
- Les entreprises qui, au trimestre 2/2020, ont eu recours pour entre 10 % et 20 % au CTFM, reçoivent une compensation de 33 % ;
- Les entreprises qui, au trimestre 2/2020, ont eu recours pour entre 20 % et 50 % au CTFM, reçoivent une compensation de 66 % ;
- Les entreprises qui, au trimestre 2/2020, ont eu recours pour plus de 50 % au CTFM, reçoivent une compensation de 100 % de la part des cotisations sociales et du précompte professionnel sur le pécule de vacances.
Ces fourchettes et pourcentages devraient être appliqués à la part des cotisations sociales et du précompte professionnel.
Les aspects techniques de cette proposition sont encore en cours de négociation. Une procédure de récupération simplifiée devrait également être prévue. Ce qui précède doit encore faire l’objet d'une transposition en textes règlementaires et est par conséquent encore sujet à modifications.
Source(s) :
- Avis n° 2.179 du 7 octobre 2020, Crise de la COVID-19 – Mise en œuvre du cadre d’accords du Groupe des 10 du 13 juillet 2020 et de l’accord conclu par les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail le 11 septembre 2020.
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