Assimilation du chômage temporaire corona pour les vacances annuelles 2023 : avis du CNT
Nous vous avions communiqué précédemment l’assimilation des jours de chômage temporaire corona en 2022 pour les vacances annuelles, telle qu’annoncée par le ministre Dermagne.
Le CNT a récemment publié un avis à ce sujet. Il s’est également penché sur le montant des recettes sociales et fiscales qui découleraient de cette assimilation, ainsi que sur le mode de répartition de la subvention entre le régime des ouvriers et celui des employés.
Le CNT a souligné que l’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure du premier semestre 2022 pour les vacances annuelles ne se limite pas aux jours de chômage temporaire force majeure corona, mais porte également sur les jours de chômage temporaire force majeure suite aux inondations de 2021 et les jours de chômage temporaire force majeure suite à la guerre en Ukraine.
Étant donné que le projet d’arrêté royal ne donne pas une description suffisamment claire du champ d’application, le CNT souhaite une reformulation afin d’assurer une plus grande sécurité juridique.
Le CNT souscrit au principe de compensation partielle des coûts de l’assimilation pour le pécule de vacances pour les employeurs et l’ONVA. 41 % du coût total de l’assimilation du chômage temporaire force majeure corona pour les vacances annuelles devrait ainsi retourner aux pouvoirs publics sous la forme de cotisations sociales et de recettes fiscales.
Pour déterminer la compensation, un seuil d’entrée minimum devrait être pris en compte. Pour entrer en ligne de compte pour la compensation, l’entreprise devrait avoir eu recours, au cours du premier semestre 2022, pour au moins 41 % au système de chômage temporaire. Il sera tenu compte à cet effet du nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure par rapport au nombre total de jours déclarés dans la DmfA au cours des premier et deuxième trimestres 2022, sur base des données fournies par l’ONSS et l’ONEM.
La compensation sera octroyée au plus tôt, au deuxième trimestre 2023, via une note de crédit établie par l’ONSS.
Attention : les dispositions ci-dessus relèvent pour l'instant d'un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Avis n° 2.356 du 28 mars 2023, Assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles 2022 – Compensation.
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