Approbation du petit chômage pour congé de vaccination !
La semaine passée, nous nous sommes penchés sur le fameux congé de vaccination. La loi le prévoyant a récemment été approuvée par le parlement fédéral.
Vous trouverez ci-dessous des explications concernant les conséquences pratiques de cette approbation.
Qui entre en ligne de compte pour le congé de vaccination ?
Le congé de vaccination est ouvert aux travailleurs du secteur privé occupés dans le cadre d'un contrat de travail et au personnel contractuel du secteur public.
La prise du congé de vaccination permet au travailleur de s'absenter du travail sans perte de salaire le temps nécessaire à se faire vacciner contre le coronavirus. Le droit au petit chômage est valable durant le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu de la vaccination et en revenir et le temps passé au centre de vaccination.
Quelles formalités le travailleur doit-il respecter ?
Pour avoir recours au petit chômage pour la vaccination durant les heures de travail, le travailleur doit préalablement avertir l'employeur de son absence, et ce, dans les plus bref délais, dès qu’il a la connaissance du moment ou du créneau horaire de la vaccination.
Le travailleur ne peut utiliser le droit au petit chômage qu’aux fins pour lesquelles il est accordé.
L'employeur peut demander au travailleur de présenter un justificatif. Le travailleur doit présenter une confirmation de rendez-vous au centre de vaccination mentionnant l’heure du rendez-vous. Si la confirmation ne précise pas d'horaire auquel le travailleur doit être présent sur le lieu de la vaccination, ce dernier doit présenter son invitation.
Il n'est pas permis d'exiger du travailleur qu'il prouve sa présence effective dans un centre de vaccination.
Cette information peut uniquement être utilisée dans le cadre de l’organisation du travail ou d'une administration correcte des salaires. Aucune forme de copie de la confirmation de rendez-vous ne peut être prise. L'information ne peut pas non plus être retranscrite. Cette règle ne s'applique pas pour le moment du rendez-vous. Une preuve ne peut donc jamais être demandée par e-mail.
Que reçoit le travailleur lors de la prise du petit chômage ?
Le congé de vaccination donnera droit au salaire des jours fériés.
Comment enregistrer cette absence ?
L'absence peut uniquement être enregistrée comme petit chômage. Il est interdit d'enregistrer la raison du petit chômage, et encore moins d'enregistrer que le travailleur a des problèmes de santé.
À partir de quand est-il possible de prendre un congé de vaccination ?
Le congé de vaccination peut être pris de la date de la publication au Moniteur belge jusqu'au 31 décembre 2021. Cette date pourra éventuellement encore être prolongée.
Source(s) :
- Communiqué du SPF ETCS, Petit chômage pour la vaccination contre le coronavirus (congé de vaccination).
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