Flash info : Appartenez-vous à un secteur particulièrement touché par la crise ?

Appartenez-vous à un secteur particulièrement touché par la crise ?

Date : 28/08/2020 Département : Flash

Dans l’un de nos flash précédents, nous nous penchions en détail sur les nombreuses modifications en matière d'application du chômage temporaire à partir du 1^er septembre 2020.

Les employeurs qui satisfont à la condition pour être considérés comme particulièrement touchés par la crise ou comme relevant d'un secteur particulièrement touché par la crise peuvent, jusque fin 2020, avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure corona. Pour ce faire, vous devez effectuer certaines formalités.

Si vous ne respectez pas les conditions susmentionnées, à partir du 1^er septembre 2020, vous n'entrerez plus en ligne de compte pour le chômage temporaire force majeure corona, et relèverez donc à nouveau notamment des régimes existants de chômage économique et de force majeure ordinaire.

Hypothèse 1 : vous êtes considéré comme un employeur particulièrement touché par la crise ou comme relevant d'un secteur particulièrement touché par la crise

Si vous appartenez à un secteur ou une entreprise particulièrement touché(e) par la crise du coronavirus, vous pourrez appliquer le chômage temporaire force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous devrez dans ce cas pouvoir prouver que :

soit votre entreprise a enregistré, au deuxième trimestre de 2020, au moins 20 % de jours de chômage temporaire en raison d'un manque de travail pour causes économiques ou pour force majeure suite au coronavirus par rapport au nombre total de jours déclarés à l’ONSS (remarque : cette condition est contrôlée sur base de la DmfA du deuxième trimestre) ;
soit vous êtes un employeur relevant d'un secteur qui est encore particulièrement touché par les mesures corona restrictives du ministre de l'Intérieur.

La ministre Muylle a entretemps communiqué, lors d'une conférence de presse, les secteurs qui seraient considérés comme secteurs particulièrement touchés par la crise.

Attention : cette liste doit encore être officialisée par arrêté ministériel. D'éventuelles modifications sont donc encore possibles.

CP 100 Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers	Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage
CP 109 Commission paritaire de l’industrie de l'habillement et de la confection	Limité à la location et au placement de tentes
CP 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique	Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes
CP 126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois	Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires
CP 139 Commission paritaire de la batellerie	Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques
CP 140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars	Limité aux autocars de tourisme
SCP 140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis
CP 140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports	Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
CP 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution	Limité au placement d’installations de sons et d’image dans le cadre de l'organisation d'événements
CP 200 Commission paritaire auxiliaire pour employés	Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage
CP 209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques	Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes
CP 215 Commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection	Limité à la location et au placement de tentes
CP 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique	Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
CP 227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
CP 302 Commission paritaire de l’industrie hôtelière
CP 304 Commission paritaire du spectacle
CP 314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté	Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams
CP 315 Commission paritaire de l’aviation commerciale	Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
CP 329 Commission paritaire pour le secteur socioculturel
CP 333 Commission paritaire pour les attractions touristiques

Pour pouvoir appliquer le régime ci-dessus, vous devez toujours compléter le formulaire C106A-CORONA-EPT (Entreprises particulièrement touchées). Vous devez envoyer ce formulaire par e-mail au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre siège social est établi. Ce document doit être transmis le plus rapidement possible, de préférence avant le début du chômage temporaire force majeure corona.

Si vous recevez une réponse positive, vous pourrez continuer à appliquer le chômage temporaire force majeure corona jusqu’au 31/12/2020. Si vous recevez une réponse négative, vous devrez alors vérifier si vous pouvez invoquer des raisons économiques.

La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus reste applicable.

Hypothèse 2 : vous n’êtes pas considéré comme un employeur particulièrement touché par la crise ou comme relevant d'un secteur particulièrement touché par la crise

Vous devrez avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques, tant pour vos ouvriers que pour vos employés.

Dans ce cadre, vous devrez effectuer différentes formalités.

Chômage temporaire des ouvriers pour raisons économiques

Pour pouvoir avoir recours au chômage temporaire des ouvriers pour raisons économiques, vous devez effectuer différentes formalités :

Notification du chômage prévu au travailleur au moins 7 jours calendrier avant le 1^er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris ;
Communication au conseil d'entreprise ou au délégué syndical ;
Envoi des communications électroniques de chômage temporaire à l’ONEM (communication préalable du chômage prévu et communication du premier jour de chômage effectif) ;
Délivrance des formulaires de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire et inscription dans le livre de validation ;
Envoi le cas échéant une DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés », par exemple lorsque le travailleur est mis en chômage temporaire pour la première fois ou en cas de modification de la durée de travail contractuelle ;
Envoi, à la fin de chaque mois, une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou heures de suspension employés » (cf. feuilles info ONEM E22 et E55).

Un régime légal assoupli est actuellement d'application. La durée maximale légale de suspension du contrat de travail est relevée. Dans ce cadre, il est possible de demander un régime de suspension totale durant 8 semaines. Il est possible de demander un régime de grande suspension durant 18 semaines.

Si la durée maximale de suspension est atteinte (8 ou 18 semaines), le régime de travail complet doit à nouveau être instauré durant une semaine complète avant qu'un nouveau régime de suspension puisse être demandé.

S'il existe un régime sectoriel dérogatoire prévoyant des délais plus longs, ceux-ci restent d'application.

Chômage temporaire des employés pour raisons économiques

Vous optez soit pour le régime transitoire de chômage temporaire des employés pour raisons économiques, soit pour le régime existant de chômage temporaire des employés pour raisons économiques.

Régime transitoire pour employés

Si vous souhaitez avoir recours au régime transitoire de chômage temporaire pour manque de travail pour les employés, les conditions sont les suivantes :

Vous devez prouver qu’au trimestre précédant l’instauration du chômage temporaire, vous avez enregistré une diminution substantielle de 10 % au moins de votre chiffre d'affaires ou de votre production par rapport au même trimestre de 2019 ;
Vous devez proposer 2 jours de formation par mois à vos employés mis en chômage temporaire ;
Vous devez être lié par une convention collective de travail ou un plan d’entreprise. Cette CCT ou ce plan d’entreprise peut être conclu(e) pour la durée du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2020 (durée de validité de l’A.R n° 46). Vous pouvez également vous appuyer sur la CCT n° 147, mais uniquement si elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 (pour l’instant, on ignore toujours si la CCT n° 147 établissant un régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés en cas de manque de travail en raison de la crise du coronavirus sera prolongée).

Si vous avez recours au régime transitoire, le nombre maximum de semaines calendrier durant lequel vous pouvez appliquer le régime de suspension employés sera augmenté de 8 semaines pour l’année civile 2020. Vous pouvez donc demander un régime de suspension totale pour une durée de 24 semaines (au lieu de 16 semaines en temps normal). Vous pouvez demander un régime de suspension partielle pour une durée de 34 semaines (au lieu de 26 semaines).

Vous devez envoyer le formulaire C106A-CORONA-RÉGIME TRANSITOIRE par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre entreprise est établie. Vous pouvez aussi l'envoyer simultanément par e-mail. Vous devez le faire au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ».

Régime existant pour les employés

Pour pouvoir appliquer le régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, vous devez vous trouver dans l’une des situations ci-dessous :

Diminution du chiffre d'affaires ou de la production à concurrence d'au moins 10 % durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ;
Baisse, à concurrence d'au moins 10 %, des commandes durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
Reconnaissance par la ministre de l’Emploi.

En tant qu’employeur, vous devez en outre être lié par une CCT ou un plan d’entreprise. Si vous appartenez à un secteur pour lequel une CCT sectorielle a déjà été conclue, vous ne devez alors plus conclure de CCT d'entreprise.

Une suspension complète du contrat de travail est possible pour une période d'au maximum 16 semaines calendrier par année civile. Une suspension partielle du contrat de travail est quant à elle possible pour une période d'au maximum 26 semaines calendrier par année civile.

Un formulaire C106A doit être envoyé par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre entreprise est établie. Vous pouvez aussi l'envoyer simultanément par e-mail. Vous devez le faire au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ».

Si vous êtes lié par un plan d'entreprise et non par une CCT, vous ne devez alors pas introduire le formulaire C106A auprès de l'ONEM. Vous devez introduire le plan d'entreprise et le formulaire C106A auprès de la Commission Plans d'entreprise du SPF Emploi qui statuera sur les conditions invoquées.

Si vous souhaitez avoir effectivement recours au chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez aussi respecter les formalités suivantes :

Notification du chômage prévu au travailleur au moins 7 jours calendrier avant le 1^er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris ;
Communication au conseil d'entreprise ou au délégué syndical ;
Envoi des communications électroniques de chômage temporaire à l’ONEM (communication préalable du chômage prévu et communication du premier jour de chômage effectif) ;
Délivrance des formulaires de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire et inscription dans le livre de validation ;
Envoi le cas échéant une DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés », par exemple lorsque le travailleur est mis en chômage temporaire pour la première fois ou en cas de modification de la durée de travail contractuelle ;
Envoi, à la fin de chaque mois, une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou heures de suspension employés » (cf. feuilles info ONEM E22 et E55).

Vous avez encore des questions ? Besoin d'aide ?

Contactez-nous sans engagement à l’adresse info@easypay-group.com. Nous examinerons ensemble les différentes possibilités !

Partager sur des médias sociaux :

Précédent Tous les flashes Suivant