Annulation du Service citoyen par la Cour constitutionnelle
Dans le cadre du Service citoyen, un citoyen qui résidait en Belgique pouvait s'engager, à certaines conditions, auprès d'un organisme d'accueil pour un projet d'intérêt général pendant une période déterminée. Il recevait une indemnité adéquate en contrepartie.
Le statut de « citoyen en service » était ouvert aux personnes qui remplissaient les conditions suivantes :
- Résider en Belgique ;
- Être âgé d'au moins 18 ans et d'au maximum 25 ans ;
- Ne pas faire partie des personnes expressément exclues du champ d'application du Service citoyen. Pensez par exemple aux personnes condamnées à une peine de prison pour certains crimes et délits.
Le Service citoyen ne pouvait être exercé que dans un organisme d'accueil agréé au préalable par l'Agence du Service citoyen. En outre, certaines conditions et une procédure spécifique devaient être respectées.
La Cour constitutionnelle a récemment annulé la base législative du Service citoyen. Cette décision a été prise à la suite d'un recours introduit par le Gouvernement flamand en raison, notamment, de la violation de certaines règles répartitrices des compétences.
Par conséquent, la loi est entièrement supprimée et est réputée n'avoir jamais eu d'effet dans la pratique.
Source(s) :
- Cour constitutionnelle 2025008568 – Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, M.B. 14 novembre 2025 ;
- Arrêt n° 135/2025 de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2025.
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