Date : 19/04/2024  Département : Flash  

---

Le 28 décembre 2023, la loi portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux, aussi appelée « loi sur les colis », a été publiée au Moniteur belge.

La « loi sur les colis » vise à l'amélioration des conditions de travail des coursiers (livreurs de colis) et à une concurrence durable entre les prestataires de services postaux actifs dans le secteur de la distribution de colis.

Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.

Champ d'application

La loi s’applique à la distribution (avec ou sans valeur commerciale) de colis postaux (autres que les lettres) pesant jusqu’à 31,5 kg.

Par « distribution », il convient d’entendre le processus allant du tri au centre de distribution jusqu’à la remise des envois postaux aux destinataires (« last mile ») :

• depuis la Belgique vers une adresse belge ;
• depuis la Belgique vers une adresse à l’étranger ;
• depuis l’étranger vers une adresse belge.

Les livreurs de colis chargés de la distribution peuvent être des travailleurs salariés ou des indépendants en personne physique qui délivrent des colis pour le compte d'une entreprise de colis postaux (donneur d’ordre).

La loi exclut cependant l’« autodistribution » du champ d’application, c.-à-d. le fait de livrer ou faire livrer ses propres colis (p. ex. plats à emporter).

Présomption de responsabilité à partir du 7 janvier 2024

À partir du 7 janvier 2024, le donneur d’ordre est responsable du (non-)respect des exigences essentielles par son sous-traitant ou une personne agissant pour le compte de ce dernier.

Une présomption réfragable de responsabilité du donneur d’ordre est prévue lorsque, dans le cadre de ses activités de prestation de services postaux pour son compte, son sous-traitant :

•  a encouru une condamnation pénale grave, coulée en force de chose jugée pour :

1. • traite d’êtres humains au sens du Code pénal ;
   • infraction à la réglementation relative aux conditions de travail, à la non-déclaration de travail, aux documents sociaux, aux relations collectives de travail et à la sécurité sociale punie par le Code pénal social ;
   • travail illégal au sens du Code pénal social ;

• n’a pas respecté l’obligation de « compensation minimale » prévue dans la loi sur les colis (cf. infra) ;
• n’a pas respecté l’obligation de notification préalable visée dans la loi sur les colis (cf. infra).

Le donneur d’ordre ne peut renverser la présomption qu’en démontrant qu’il n’a pas été négligent car il a effectué un contrôle du respect des exigences essentielles par son sous-traitant direct.

Cette présomption est cependant irréfragable si, pendant la période concernée, le sous-traitant n’a pas effectué l’enregistrement requis auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ou collabore avec un sous-traitant qui a été suspendu.

Obligation d’enregistrement et d’information

À partir du 1^er mai 2024

À partir du 1^er mai 2024, tant les donneurs d’ordre que les sous-traitants doivent s’enregistrer auprès de l’IBPT avant de pouvoir distribuer des colis postaux.

Les données suivantes doivent être renseignées dans le service en ligne BELparcel :

• Nom et numéro BCE de l’entreprise ;
• Personne de contact et ses coordonnées ;
• Estimation de la date de lancement de l’activité ;
• Licence nationale ou communautaire de transport routier de marchandises en cours de validité (si le prestataire est détenteur d'une telle licence).

À partir du 1^er août 2024

À compter du 1^er août 2024, les données suivantes devront en outre être transmises à l’IBPT chaque trimestre (au plus tard au 31 janvier et au 31 juillet) :

• Sous-traitants directs auxquels il a été fait appel pour la distribution de colis ;
• Donneurs d’ordre lorsqu’ils travaillent eux-mêmes en sous-traitance ;
• Données du coordinateur et du gestionnaire de transport ;
• Nombre de colis distribués par chacun de ses sous-traitants directs au cours du dernier semestre, ainsi que les compensations versées en contrepartie ;
• Localisation des centres de distribution ;
• Brève description des services proposés.

À partir du 1^er avril 2025 

À partir du 1^er avril 2025, les donneurs d'ordre devront communiquer à l’ONSS les sous-traitants auxquels ils font appel. Si, pendant l’exécution des services de distribution de colis, d’autres sous-traitants interviennent, le donneur d’ordre doit en avertir l’ONSS au préalable.

Tout sous-traitant faisant à son tour appel à une autre sous-traitant doit en informer le donneur d’ordre au préalable par écrit.

Désignation d’un coordinateur à partir du 1^er mai 2024

À compter du 1^er mai 2024, tant les donneurs d’ordre que les sous-traitants doivent désigner un coordinateur qui :

• informera les livreurs de colis de leurs droits et obligations ;
• rédigera un plan de vigilance afin d’identifier les risques potentiels d’infraction à la loi sur les colis et au droit du travail et de la sécurité sociale et, le cas échéant, y remédiera.

Un arrêté royal précisera encore les modalités et le contenu du plan de vigilance, ainsi que les tâches et les exigences de la fonction du coordinateur.

Compensation minimale à partir du 1^er octobre 2024

À partir du 1^er octobre 2024, le donneur d’ordre doit octroyer une compensation minimale aux sous-traitants avec lesquels il collabore.
Cette compensation minimale comprend le salaire horaire minimum (applicable à la catégorie de travailleurs R1 du personnel roulant de la sous-commission paritaire 140.03), augmenté des charges patronales, ainsi que les frais de transport en fonction du mode de transport utilisé, les coûts administratifs et fiscaux et les coûts en matière d’assurance.

Le mode de calcul concret de la compensation minimale doit encore être défini par arrêté royal.

Remarque : le salaire horaire minimum susmentionné ne porte pas préjudice au droit des travailleurs à l’octroi du salaire horaire minimum applicable qui est spécifiquement d’application pour le travailleur en fonction du secteur dans lequel son employeur est actif.

Enregistrement du temps de distribution des colis à partir du 1^er août 2024

À compter du 1^er août 2024, les donneurs d’ordre et sous-traitants doivent mettre en place un système d’enregistrement du temps afin d’y enregistrer le temps de distribution des colis de chaque livreur de colis (indépendant, travailleur salarié, étudiant, intérimaire, apprenti...). Une exception à cette obligation est prévue lorsque le livreur utilise un véhicule soumis à l’utilisation obligatoire d’un tachygraphe et au respect des heures de conduite et de repos.

Le temps de distribution de colis débute au moment où le transport commence depuis le lieu où les services de distribution de colis débutent, et prend fin au moment où le transport s’arrête au lieu où les services de distribution de colis se terminent.

Le temps de distribution de colis ne comprend pas les activités de chargement et déchargement des colis, l’entretien du moyen de transport, les pauses, etc.

Enregistrement du 1^er août 2024 au 31 mars 2025 inclus

Du 1^er août 2024 au 31 mars 2025 inclus, l’enregistrement des temps peut être effectué de 3 façons :

• Via une plateforme mise à disposition par l’ONSS ;
• Via un système électronique d’enregistrement du temps existant si celui-ci répond à certaines conditions ;
• Via un document papier lorsqu’un arrêté royal l’autorise sur demande de la CP.

Enregistrement à partir du 1^er avril 2025

À compter du 1^er avril 2025, les données ne pourront plus être enregistrées que via la plateforme mise à disposition par l’ONSS afin de pouvoir être envoyées directement dans la banque de données de l’ONSS. L’ONSS développera et proposera un système d’enregistrement du temps en ligne à cet effet.

Il sera possible d’utiliser un système alternatif d’enregistrement du temps à condition que les données puissent être reliées directement à la banque de données de l’ONSS. D’autres précisions seront encore apportées par arrêté royal.

Limitation du temps de distribution à partir du 1^er juillet 2026

À partir du 1^er juillet 2026, le temps de distribution de colis sera limité comme suit pour les livreurs de colis :

• Temps de distribution de colis journalier : 9 heures (exception : prolongation à 10 heures, au maximum 2 fois par semaine) ;
• Temps de distribution de colis hebdomadaire : 56 heures ;
• Temps de distribution de colis total accumulé au cours de 2 semaines consécutives : 90 heures.

Pour rappel : le temps de distribution de colis ne comprend pas les activités de chargement et déchargement des colis, l’entretien du moyen de transport, les pauses, etc. Le temps de distribution de colis est donc moins étendu que le temps de travail qui doit aussi être pris en considération.

Source(s) :

• Loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux, M.B. 4 janvier 2024 ;
• Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, M.B. 9 février 2018.

---

Partager sur des médias sociaux :

---