Allocation de mobilité : publication de la formule d'indexation de la valeur catalogue au Moniteur belge
La formule d'indexation relative à l'allocation de mobilité (« cash for cars ») a été publiée au Moniteur belge du 15 mars 2019. Selon le principe de l'allocation de mobilité, il est possible, à certaines conditions, d'octroyer un montant en espèces au travailleur si celui-ci restitue sa voiture de société, et ce, moyennant l'accord tant de l'employeur que du travailleur.
L'allocation de mobilité maximale est calculée selon une formule se basant sur la valeur catalogue de la voiture de société (à l’état neuf). La formule est la suivante :
- 20 % de 6/7e de la valeur catalogue (moins une éventuelle intervention personnelle dans le coût de la voiture) si le travailleur ne disposait pas d'une carte carburant (= allocation de mobilité annuelle) ;
- 24 % de 6/7e de la valeur catalogue (moins une éventuelle intervention personnelle dans le coût de la voiture) si le travailleur disposait d'une carte carburant (= allocation de mobilité annuelle).
La valeur catalogue du véhicule sur laquelle l'allocation de mobilité est calculée doit être indexée chaque année au 1er janvier. La formule d'indexation a été publiée au Moniteur belge du 15 mars 2019. L'indexation annuelle de la valeur catalogue du véhicule aura lieu sur base d'un « indice mobilité lissé » (nouvel indice).
Cette nouvelle formule d'indexation entre en vigueur au 15 mars 2019 (jour de sa publication au Moniteur belge) et devra être appliquée pour la première fois sur l'allocation de mobilité en cours au 1er janvier 2019.
Source(s) :
- Arrêté royal du 28 février 2019 portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, M.B. 15 mars 2019, 27127
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