Allocation complémentaire pour les chômeurs reprenant le travail dans le secteur des soins
Pour remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins, une allocation complémentaire est octroyée à certains chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins.
Secteur des soins de santé
Par secteur des soins, il faut entendre les services et organismes de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes avec un handicap et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales publics ou privés.
Relèvent du secteur privé des soins les services ou organisations des commissions paritaires suivantes :
- CP 318 – Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
- CP 319 – Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
- CP 330 – Commission paritaire des établissements et des services de santé ;
- CP 331 – Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 332 – Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 322 – Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.
Par secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est l'un des suivants : 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Sont enfin compris dans le secteur des soins les services suivants :
- Services de recherche de contacts ;
- Centres de vaccination.
Conditions à remplir
Pour entrer en ligne de compte pour l'allocation « secteur des soins », le travailleur doit remplir simultanément les conditions suivantes :
- Être chômeur d'au moins 78 allocations de chômage complètes ou demi-allocations de chômage ou allocations d'insertion, calculées dans le régime de six jours, dans le courant des 4 mois qui précèdent le début de l'occupation pour laquelle il demande l'allocation « secteur des soins » ;
- Reprendre le travail comme salarié dans le secteur des soins ;
- Avoir un contrat de travail, pour lequel il demande l'allocation « secteur des soins », d’une durée prévue d'au moins 1 mois, calculée de date à date.
Montant de l’allocation
Le montant journalier de l’allocation « secteur des soins » correspond à 25 % du montant journalier que le chômeur aurait reçu s'il s'était trouvé dans la première phase de la première période d'indemnisation.
Un mode de calcul spécifique est prévu pour le travailleur qui bénéficie d'allocations d'insertion.
Durée d’octroi de l’allocation
L'allocation « secteur des soins » est octroyée pour tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, et ce, durant une période maximale de 3 mois, calculée de date à date, à partir du premier jour du contrat de travail pour lequel l'allocation est demandée.
L'allocation « secteur des soins » ne peut être accordée qu'une seule fois, pour un seul contrat de travail, durant l'ensemble de la carrière.
Elle ne peut pas être cumulée aux allocations « mobilité interrégionale » et « métier en pénurie ».
Absence ou fin d’octroi de l’allocation « secteur des soins »
L'allocation « secteur des soins » n'est pas ou n'est plus accordée dans les situations suivantes :
- Le chômage du travailleur trouve son origine dans l'arrêt ou la diminution du travail dans le but de bénéficier de l'allocation « soins de santé » ;
- Au cours des 6 mois qui précèdent la reprise de travail, le travailleur a été occupé dans la même entreprise ou institution ou dans le groupe auquel l'entreprise ou l'institution appartient ;
- Il n’a pas ou plus droit aux allocations ;
- Il n'est plus lié par un contrat de travail.
Demande
Le travailleur doit introduire une demande d'allocation auprès de son organisme de paiement au moyen d'un formulaire type.
La demande d'allocation doit parvenir au bureau de chômage compétent de l’ONEM au plus tard à la fin du deuxième mois calendrier qui suit le mois dans lequel le contrat de travail a pris cours.
Durée de la mesure
Cette mesure s’applique du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Source(s) :
- Arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins, M.B. 10 novembre 2022.
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