Allocation « métier en pénurie » ou « mobilité interrégionale » : votre travailleur entre-t-il en ligne de compte ?
Pour encourager les chômeurs de longue durée à chercher un emploi dans des secteurs qui font face à une pénurie de main d'œuvre ou à franchir la frontière linguistique, un avantage financier cumulable avec la rémunération sera octroyé temporairement.
La législation définit ce qu'il faut entendre concrètement par chômeur de longue durée.
Vous souhaitez découvrir les modalités concrètes de cette mesure ? Alors poursuivez votre lecture !
Allocation de chômage « métier en pénurie »
Les chômeurs de longue durée qui remplissent les conditions ci-dessous entrent en ligne de compte pour l’allocation de chômage « métier en pénurie » :
- L’intéressé reprend le travail comme salarié dans un métier en pénurie repris dans une liste établie par la région compétente ;
- Le contrat de travail pour lequel il demande l'avantage financier a une durée prévue d'au moins 3 mois, calculée de date à date.
Allocation de chômage « mobilité interrégionale »
L’allocation « mobilité interrégionale » est octroyée aux chômeurs de longue durée qui :
- sont occupés comme salariés dans une entreprise ou une institution dont le siège d'exploitation ou, à défaut, le lieu habituel d'occupation est situé dans une autre région que celle dans laquelle ils ont leur résidence principale ;
- sont occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour lequel ils demandent l'avantage financier et dont la durée prévue est d'au moins 3 mois, calculée de date à date.
Dispositions communes
Exclusions ou suspensions de l’octroi des allocations « métier en pénurie » et « mobilité interrégionale »
L’allocation de chômage « métier en pénurie » ou « mobilité interrégionale » n’est pas ou plus octroyée dans les situations suivantes :
- Le chômage du travailleur trouve son origine dans l'arrêt ou la diminution du travail dans le but de bénéficier de cet arrêté ;
- Au cours des 6 mois qui précèdent la reprise de travail, l’intéressé a été occupé dans la même entreprise ou institution ou dans le groupe auquel l'entreprise ou l'institution appartient ;
- Il est un travailleur visé à l'article 28, § 3, de l'arrêté chômage ;
- Il n'a pas ou plus droit aux allocations en application des articles 64, 65, § 1er, 66 et 67 de l'arrêté chômage ;
- Il n'est plus lié par un contrat de travail.
Procédure de demande
Le travailleur doit introduite une demande d'allocation auprès de l’ONEM au moyen du formulaire type prévu à cet effet.
La demande d'allocation doit parvenir au bureau de chômage compétent de l’ONEM au plus tard à la fin du deuxième mois calendrier qui suit le mois dans lequel le contrat de travail a pris cours.
Montant
L’allocation est octroyée pour tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, durant une période maximale de 3 mois, calculée de date à date, à partir du premier jour du contrat de travail pour lequel l'allocation est demandée.
Attention : cette allocation ne peut être accordée qu'une seule fois, pour un seul contrat de travail, durant l'ensemble de la carrière.
Un travailleur ne peut pas bénéficier de l’allocation « métier en pénurie » et de l’allocation « mobilité interrégionale » de façon concomitante ou successive dans le cadre de la même occupation.
Entrée en vigueur
Cette mesure est d’application à partir du 1er septembre 2022.
Source(s) :
- Arrêté royal du 24 juin 2022 instaurant une allocation supplémentaire pour les chômeurs de longue durée qui reprennent le travail dans une autre région ou dans un métier en pénurie, M.B. 5 juillet 2022.
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