Ajustements apportés à la prime de compensation pour les cotisations sociales du 3e trimestre 2020 pour les fournisseurs
Nous nous étions déjà penchés précédemment sur la compensation prévue pour les fournisseurs et entreprises ayant dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020.
Cette compensation correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1er trimestre 2020 soit du 3e trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.
Les employeurs assujettis à la TVA qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA et les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA peuvent introduire leur demande de compensation à l’ONSS jusqu’au 15 février 2021 s’ils connaissent une diminution d’au moins 65 % du chiffre d'affaires ou de la masse salariale du 2e trimestre 2020 et/ou du 4e trimestre 2020 par rapport au trimestre précédent ou au trimestre correspondant de 2019.
L’ONSS examinera ces demandes sur base tant du 2e trimestre 2020 que du 4e trimestre 2020.
Intéressé(e) par cette mesure ? Vous en trouverez les grandes lignes ici.
Source(s) :
- Instructions ONSS intermédiaires du 25 janvier 2021, Prime de compensation pour les cotisations sociales du troisième trimestre 2020 – fournisseurs update 25/01/2021 – mesure corona.
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