Aide du Gouvernement bruxellois pour les entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d'enseignement de conduite
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé récemment d’accorder une prime à certaines entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d'enseignement de conduite.
Vous vous demandez si vous avez droit à cette prime ? Poursuivez votre lecture et découvrez-le !
Entrez-vous en ligne de compte pour cette mesure d'aide ?
Pour entrer en ligne de compte pour cette nouvelle mesure d’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- À la date du 2 novembre 2020, vous avez une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la Banque-carrefour des entreprises, vous y exercez une activité économique et y disposez de moyens humains et de biens propres qui vous sont spécifiquement affectés ;
- Vous exercez une ou plusieurs activités parmi celles reprises ci-dessous et êtes inscrit sous ces activités TVA à la Banque-carrefour des entreprises au 2 novembre 2020 :
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- 85531 – Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs ;
- 91041 – Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
- 92000 – Organisation de jeux de hasard et d'argent ;
- 93130 – Activités des centres de culture physique ;
- 93212 – Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes ;
- 93291 – Exploitation de salles de billard et de snooker ;
- 93292 – Exploitation de domaines récréatifs ;
- 93299 – Autres activités récréatives et de loisirs ;
- 96021 – Coiffure ;
- 96022 – Soins de beauté ;
- 96040 – Entretien corporel ;
- 96092 – Services de tatouage et de piercing ;
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- Vous avez été contraint de fermer une ou plusieurs unités d'établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 7 janvier 2021.
Les conditions prévues dans l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises doivent en outre être respectées.
La législation prévoit plusieurs motifs spécifiques d’exclusion.
À combien s'élève cette aide ?
Une prime de 1.500 EUR est octroyée par unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale inscrite au 2 novembre 2020 à la Banque-carrefour des entreprises et contrainte de fermer conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 7 janvier 2021.
Des primes sont accordées pour un maximum de 5 unités d'établissement par bénéficiaire.
Seules les données reprises à la Banque-carrefour des entreprises à la date d’introduction de la demande font foi.
Comment demander cette prime ?
Vous devez introduire la demande de prime en ligne auprès de BEE et y joindre certains documents obligatoires.
Une seule demande peut être introduite par bénéficiaire. La demande doit être reçue au plus tard le 18 février 2021.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d'enseignement de conduite dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 28 janvier 2021.
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