Aide bruxelloise pour le secteur des hébergements touristiques
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime à certains hébergements touristiques. L’objectif de cette prime est de prévoir une intervention dans les frais fixes et les investissements consentis afin de se conformer aux règles sanitaires.
Conditions
Conditions générales
Cette prime est octroyée aux conditions suivantes :
- Être inscrit à la BCE au 31 décembre 2020 ;
- Avoir, à la date du 31 décembre 2020, une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la BCE, y exercer une activité économique et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
- Disposer, au 24 juin 2021, d’un numéro d’enregistrement actif, non suspendu pour les unités d’établissement pour lesquelles l'aide est demandée ;
- Ne pas bénéficier du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises visé à l’article 56bis du Code de la TVA ;
- Respecter les obligations en matière de publication des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique ;
- Ne pas avoir, au moment de la demande d’aide, de dettes sociales et fiscales, sauf si celles-ci font l’objet d’un plan d’apurement conclu avec les autorités compétentes, lequel est dûment respecté, ou d'un litige auprès de l’instance de recours compétente ;
- Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d'État ;
- Ne pas avoir reçu, cette prime comprise, en tant qu’entreprise, plus de 1.800.000 EUR d’aide dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État.
Chiffre d'affaires minimum requis
Outre les conditions susmentionnées, le bénéficiaire doit en outre avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants ci-dessous, calculé en fonction du nombre d’unités d’établissement actives dans la Région de Bruxelles-Capitale dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020 :
Nombre d'unités d’établissement |
Chiffre d'affaires 2019 |
1 |
25.000 EUR |
2 |
35.000 EUR |
3 |
45.000 EUR |
4 |
55.000 EUR |
5 et plus |
65.000 EUR |
Ce chiffre d'affaires minimum ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.
Condition en matière de santé financière
Le bénéficiaire doit en outre satisfaire à un certain nombre de conditions en matière de santé financière. Les conditions spécifiques varient selon que le bénéficiaire est une société, une association ou une personne physique.
Société
Si le bénéficiaire est une société, il doit satisfaire à au moins une des 3 conditions suivantes :
- Les fonds propres, inclus dans le code comptable 10/15 augmenté du code 101, sont supérieurs à la moitié du capital souscrit, code 100, plus l’apport hors capital, code 11, sauf si le bénéficiaire a reconstitué ses fonds propres de façon à ce qu’ils soient supérieurs à la moitié du capital souscrit, plus l’apport hors capital, entre la clôture de l’exercice fiscal concerné et le jour de la demande d’aide ;
- Le chiffre d’affaires, code 70, de 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
- Le résultat du bénéfice de l’exercice avant impôts, code 9903, est positif.
Association
Si le bénéficiaire est une association, il doit satisfaire à au moins une des 2 conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires, code 70, de 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
- Le résultat courant, code 9902, ou le résultat du bénéfice de l’exercice avant impôts, code 9903, est positif.
Les conditions financières susmentionnées, qui sont d'application pour une société et/ou une association, sont déterminées sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019.
Si, conformément à la réglementation applicable, le bénéficiaire n’a pas clôturé de comptes annuels en 2018, la condition selon laquelle le chiffre d'affaires, code 70, de 2019 est supérieur à celui de 2018 ne s’applique pas. Dans ce cas, il doit remplir au moins une des conditions restantes.
Si les comptes annuels clôturés ne contiennent pas de données suffisantes pour vérifier le respect des conditions susmentionnées, les données manquantes sont déterminées sur la base d’une attestation d’un expert-comptable certifié.
Personne physique
Si le bénéficiaire est une personne physique, il doit satisfaire à au moins une des 2 conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires de 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
- Le résultat de l’exploitation avant impôts en 2019 est positif.
Ces conditions sont déterminées sur la base d’une attestation d’un expert-comptable certifié concernant 2018 et 2019, étayée par les éléments pertinents de la partie 2 de la déclaration et de l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physique pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019).
Si le bénéficiaire n’a pas réalisé un chiffre d’affaires issu d’une activité d’hébergement touristique en 2018, il remplit la condition du résultat de l'exploitation positif avant impôts en 2019.
Attention : les personnes physiques inscrites depuis moins de 3 ans à la BCE au 24 juin 2021 ne doivent pas remplir les conditions en matière de santé financière.
Montant de l’aide
Une aide est octroyée par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la BCE avant le 1er janvier 2021 et remplissant les conditions susmentionnées.
Nombre d'équivalents temps plein |
Montant de l’aide |
Moins de 5 |
12.500 EUR |
Au moins 5 mais moins de 10 |
37.500 EUR |
Égal ou supérieur à 10 |
62.500 EUR |
Le nombre d’équivalents temps plein est déterminé sur la base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps plein repris dans le bilan social du bénéficiaire clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales au plus tard le 24 juin 2021.
Pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social ou dont le délai de dépôt et de publication n’est pas encore échu, le nombre d’équivalents temps plein est déterminé sur la base d’une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs équivalent temps plein pour l’année 2019.
La prime peut être accordée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.
Demande
La prime doit être demandée pour le 28 juillet 2021 au plus tard, via le site web indemnitécovid.wallonie.be. La demande doit reprendre un certain nombre de justificatifs.
Source(s) :
- Arrêté du 21 juin 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 24 juin 2021.
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