Date : 4/06/2021  Département : Flash  

---

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a instauré une mesure de soutien pour les discothèques, restaurants et cafés et certains de leurs fournisseurs, aux secteurs de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs.

Conditions générales

La mesure d'aide est ouverte aux bénéficiaires qui remplissent les conditions suivantes :

• Être inscrit à la BCE au 31 décembre 2020 ;
• Au 31 décembre 2020, avoir une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la BCE, y exercer une activité économique et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
• Ne pas bénéficier du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises visé à l’article 56bis du Code de la TVA ;
• Respecter les obligations en matière de dépôt et de publication des comptes annuels et du bilan social auprès de la Banque nationale de Belgique ;
• Respecter les obligations TVA ;
• Ne pas avoir bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Le bénéficiaire doit en outre avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants ci-dessous, calculé en fonction du nombre d’unités d’établissement actives dans la Région de Bruxelles-Capitale dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2020 :

Nombre d'unités d’établissement actives dans la Région de Bruxelles-Capitale et dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020	Chiffre d'affaires 2019
1	25.000 EUR
2	35.000 EUR
3	45.000 EUR
4	55.000 EUR
5 et plus	65.000 EUR

Ce chiffre d'affaires minimum ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1^er janvier 2019.

Ce chiffre d'affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard du 19 avril 2021.
Un mode de calcul alternatif est proposé pour les unités TVA au sens de l’article 4, § 2, du Code de la TVA.

Les conditions d’aide reprises dans l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises sont en outre également d'application.

Attention : si vous avez reçu une prime en vertu de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2021 relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le montant de cette prime sera déduit des montants auxquels vous pouvez prétendre dans le cadre de l’arrêté du 27 mai 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Aide aux discothèques

Pour entrer en ligne de compte pour l’aide pour les discothèques, vous devez satisfaire aux conditions générales susmentionnées et :

• exercer l’activité « 56.302 – Discothèques, dancings et similaires », inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020 ;
• disposer, pour les unités d’établissement pour lesquelles l’aide est sollicitée, d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale délivré(e) au plus tard le 2 juin 2021 et comportant au moins l’une des rubriques suivantes :
  • soit la rubrique 134a, 134b ou 135, conformément à l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, tel que cet arrêté était en vigueur jusqu’au 21 février 2018 ;
  • soit la rubrique 135a, 135b ou 135c, conformément à l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999, tel que cet arrêté est en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

Si le bénéficiaire était inscrit à la BCE avant le 1^er janvier 2020 et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %, l’aide consiste en une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur des discothèques et dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021, dont le montant est le suivant :

Nombre d'équivalents temps plein	Perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % et de moins de 60 %	Perte de chiffre d’affaires d'au moins 60 %
Moins de 5	75.000 EUR	81.250 EUR
De 5 à moins de 10	87.500 EUR	100.000 EUR
Égal ou supérieur à 10	112.500 EUR	125.000 EUR

Attention : le montant de la prime ne peut jamais excéder la perte de chiffre d’affaires subie (chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2020).

Une prime forfaitaire de 10.000 EUR est octroyée par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur des discothèques, dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021, si les conditions suivantes sont respectées :

• Être inscrit à la BCE avant le 1^er janvier 2019 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 25 % ou plus et de moins de 40 % ;
• Être inscrit à la BCE entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et ne pas démontrer de perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % ;
• Être inscrit à la BCE entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

La prime est octroyée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.

Aide pour le secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs

La prime est ouverte, moyennant le respect des conditions générales susmentionnées, aux bénéficiaires qui exercent une activité parmi celles reprises ici, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020.

Une prime est octroyée par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs et dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %.

Nombre d'équivalents temps plein	Perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % et de moins de 60 %	Perte de chiffre d’affaires d'au moins 60 %
Moins de 5	6.250 EUR	8.750 EUR
Au moins 5 mais moins de 10	11.250 EUR	13.750 EUR
Égal ou supérieur à 10	25.000 EUR	45.000 EUR

Attention : le montant de la prime ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires subie par le bénéficiaire. Cette dernière est déterminée comme suit : chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Une prime forfaitaire de 5.000 EUR est octroyée par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs, dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021, si les conditions suivantes sont respectées :

• Être inscrit à la BCE avant le 1^er janvier 2019 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 25 % ou plus et de moins de 40 % ;
• Être inscrit à la BCE entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et ne pas démontrer de perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % ;
• Être inscrit à la BCE entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Cette prime est octroyée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.

Aide pour les restaurants et cafés et certains de leurs fournisseurs

Les restaurants, cafés et certains de leurs fournisseurs qui respectent les conditions générales et exercent une activité parmi celles mentionnées ici, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020, ouvrent potentiellement le droit à la mesure d'aide.

Ils doivent en outre disposer, si d’application, d’un système de caisse enregistreuse conformément à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Si l'entreprise est inscrite à la BCE avant le 1^er janvier 2020 et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %, l’aide consiste en une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur des restaurants et des cafés et certains de leurs fournisseurs, et dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021.

Nombre d'équivalents temps plein	Perte de chiffre d'affaires de 40 % ou plus et de moins de 60 %	Perte de chiffre d’affaires d'au moins 60 %
Moins de 5	7.500 EUR	10.500 EUR
Au moins 5 mais moins de 10	13.500 EUR	16.500 EUR
Égal ou supérieur à 10	30.000 EUR	54.000 EUR

Attention : le montant de la prime ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires maximale subie par le bénéficiaire. Cette dernière est déterminée comme suit : chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Une prime forfaitaire de 6.000 EUR est octroyée par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les secteurs des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021, si les conditions suivantes sont respectées :

• Être inscrit à la BCE avant le 1^er janvier 2019 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 25 % ou plus et de moins de 40 % ;
• Être inscrit à la BCE entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et ne pas démontrer de perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % ;
• Être inscrit à la BCE entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Cette prime est octroyée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.

Procédure de demande

La demande d'aide doit être introduite pour le 30 juin 2021 au plus tard auprès de BEE, au moyen d'un formulaire type. Une seule demande d'aide peut être introduite par bénéficiaire. Dans la demande d'aide, il convient d'indiquer laquelle des 3 primes susmentionnées est demandée.

Si vous avez déjà bénéficié d’une prime dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2021 relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, vous ne pouvez introduire une demande dans le cadre du présent arrêté que pour l’activité pour laquelle la prime a été octroyée dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2021 précité.

Source(s) :

• Arrêté du 27 mai 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 2 juin 2021.

---

Partager sur des médias sociaux :

---