Agriculture et horticulture : feu vert du Conseil des ministres pour des mesures d'aide spécifiques
Le Conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.
Le projet de législation comprend des mesures sociales et fiscales temporaires.
Mesures sociales
Champ d'application
Les mesures concernent les travailleurs manuels occupés par un employeur qui relève des secteurs suivants :
- Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception du secteur de l'implantation et l’entretien de parcs et jardins ;
- Commission paritaire pour l'agriculture, pour autant que le travailleur soit occupé à des travaux effectués exclusivement sur les terrains propres de l'employeur ;
- Commission paritaire pour le travail intérimaire, pour autant que l’intérimaire soit occupé par un utilisateur dans l'un des secteurs susmentionnés.
Adaptation du contingent
Dans le secteur de l’horticulture, les travailleurs occasionnels peuvent être occupés chez plusieurs employeurs du secteur, pour un maximum de 100 jours par an.
L’augmentation spécifique de 35 jours pour la culture des chicons et des champignons est supprimée.
Remarque : dans le secteur du chicon, le forfait journalier spécifique est toutefois maintenu pour les 65 premiers jours et les 35 jours suivants.
Dans le secteur de l’agriculture, un contingent de 50 jours par an sera d’application.
Dans les entreprises dont l'activité principale est l'élevage de vaches laitières et qui relèvent du code NACE 01.410, le contingent sera de 100 demi-jours au maximum pour la traite, l'alimentation, les soins aux animaux et le nettoyage de l'étable.
Par demi-jour, il faut entendre une période de 4 heures comprises entre minuit et 12 heures ou entre 12 heures et minuit. Si le nombre d'heures est dépassé ou si 2 périodes se chevauchent, celles-ci seront comptabilisées comme 2 demi-jours.
L’ONSS précise qu’il sera possible de faire plusieurs Dimona pour 1 jour calendrier. La méthode de déclaration dans la DmfA reste dans tous les cas basée sur le forfait journalier.
Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas travailler respectivement plus de 65 et 30 jours par an chez des utilisateurs du secteur de l’horticulture et de l’agriculture. Le régime spécial pour les vaches laitières ne s'applique pas pour l’intérim.
Pour la culture de champignons, l'occupation des travailleurs occasionnels doit avoir lieu durant une période d'intense activité qui est limitée à 156 jours par année civile par employeur. Cette limitation ne s’applique pas si un certain nombre de conditions spécifiques sont réunies.
Les forfaits journaliers dans le secteur de l’agriculture sont abaissés pour compenser la hausse des salaires minimums. Des forfaits journaliers sont par ailleurs introduits pour la culture des fleurs et des fruits.
Mesures fiscales
Outre les mesures sociales ci-dessus, une dispense partielle de versement du précompte professionnel est également prévue.
Elle vise à compenser l'augmentation du salaire minimum pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de la fruiticulture et la culture maraîchère.
Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé sera égal à 1,23 EUR par heure, multiplié par le nombre total d'heures prestées de travail occasionnel durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Entrée en vigueur
Ces mesures devraient s’appliquer du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 30 juin 2023, Soutien des travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture ;
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 4 juillet 2023, Travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
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