Date : 16/12/2022  Département : Flash  

---

Les plafonds pour les saisies et cessions sont indexés chaque année. Les nouveaux montants ont été publiés au Moniteur belge du 19 décembre 2022.

Ces plafonds de revenus professionnels sont d’application pour :

• les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
• les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
• le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

Pourcentage saisissable ou cessible	Revenu mensuel net en 2023	Montant maximum saisissable
0 %	Jusqu’à 1.316 EUR	0 EUR
20 %	1.316,01 EUR – 1.414 EUR	19,60 EUR
30 %	1.414,01 EUR – 1.560 EUR	43,80 EUR
40 %	1.560,01 EUR – 1.706 EUR	58,40 EUR
100 %	1.706,01 EUR	Tout

La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 81 EUR par enfant à charge.

On entend par « enfant à charge » toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation.

L’intervention financière dans les frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation est, en tout état de cause, considérée comme substantielle lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés.

Ne peuvent toutefois pas être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants (2023) :

• 3.694 EUR si le parent est cohabitant ;
• 5.335 EUR si le parent est isolé ;
• 6.764 EUR si l’enfant a le statut d’handicapé.

Les montants ci-dessus sont d’application à partir du 1^er janvier 2023.

Seuils d’application à partir du 1^er janvier 2023 ?

Le projet de législation prévoit pour l’instant une augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité.

Cette mesure est nécessaire, entre autres, en raison de la poursuite de la crise de l’énergie et de la guerre en Ukraine.

Ainsi, du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2023, les plafonds pour les revenus professionnels suivants s’appliqueront très probablement :

Pourcentage saisissable ou cessible	Revenu mensuel net en 2023	Montant maximum saisissable
0 %	Jusqu’à 1.542 EUR	0 EUR
20 %	1.542,01 EUR – 1.657 EUR	23 EUR
30 %	1.657,01 EUR – 1.828 EUR	51,30 EUR
40 %	1.828,01 EUR – 2.000 EUR	68,80 EUR
100 %	2.000,01 EUR	Tout

La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 95 EUR par enfant à charge.

Source :

• Arrêté royal du 11 décembre 2022 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 19 décembre 2022 ;
• Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1^er, alinéa 4, de l’AR du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1^er, alinéa 4, et 1409, § 1^erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, MB 19 décembre 2022 ;
• Communiqué du Conseil des ministres du 16 décembre 2022 « Justice : prolongation des mesures de soutien suite à la crise de l’énergie ».

---

Partager sur des médias sociaux :

---