Adaptation du Code pénal social : c'est pour bientôt ?
Après plusieurs modifications du Code pénal social, notamment en 2023 suite à certaines adaptations numériques, un projet de loi en prévoit désormais la révision en profondeur.
Augmentation des amendes pour certaines infractions
Avec l’instauration du Code pénal social, le législateur avait pour but de coordonner les dispositions de droit du travail et de la sécurité sociale en matière de prévention, de détection et de suivi des infractions.
Le Code pénal social mentionne les infractions à la législation sociale qui peuvent faire l’objet de sanctions particulières. Il reprend 4 niveaux de sanction. Le 1er niveau consiste seulement en une amende administrative.
Pour lutter plus efficacement contre la fraude sociale, les amendes tant pénales qu’administratives relatives aux infractions de niveau 3 sont doublées. Pour les infractions les plus graves, c.-à-d. celles de niveau 4, le montant maximum de l’amende pénale est augmenté de 1.000 EUR. De plus, le montant maximum de l’amende administrative est augmenté de 500 EUR.
Les montants des amendes pénales et administratives seront désormais les suivants :
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Niveau de sanction |
Emprisonnement |
Amende pénale en EUR (*) |
Amende administrative en EUR (*) |
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Avant la réforme |
Après la réforme |
Avant la réforme |
Après la réforme |
Avant la réforme |
Après la réforme |
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Niveau 1 |
/ |
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/ |
/ |
10 – 100 |
10 – 100 |
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Niveau 2 |
/ |
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50 – 500 |
50 – 500 |
25 – 250 |
25 – 250 |
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Niveau 3 |
/ |
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100 – 1.000 |
200 – 2.000 |
50 – 500 |
100 – 1.000 |
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Niveau 4 |
6 m. – 3 a. |
6 m. – 3 a. |
600 – 6.000 |
600 – 7.000 |
300 – 3.000 |
300 – 3.500 |
Attention : les montants des amendes doivent être augmentés de décimes additionnels, ce qui revient en pratique à les multiplier par 8.
La fraude intentionnelle pourra en outre être considérée comme un facteur aggravant, ce qui devrait permettre aux juges de sanctionner plus sévèrement ce comportement et d'imposer une interdiction professionnelle, une interdiction d'exploitation ou une fermeture d’entreprise temporaire.
Enfin, la pratique du dumping social fera pour la première fois l’objet d’une définition légale.
Sanction plus sévère dans certaines situations
Le projet de législation prévoit en outre une sanction plus sévère en cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire (minimum).
Il prévoit en outre que la violation des règles de notification et d'information dans les cas de licenciements collectifs pourra être sanctionnée plus sévèrement.
Enfin, le recours aux menaces et à la violence à l'encontre des inspecteurs sociaux pourra désormais être sanctionné plus sévèrement.
Attention : les dispositions ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué de presse du 15 mars 2024 du Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne, Un Code pénal social renforcé pour lutter plus efficacement contre les fraudeurs ;
- Site web SIRS, Sanctions.
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