Adaptation des indemnités de séjour forfaitaires pour missions à l'étranger
La liste par pays des montants indexés des indemnités forfaitaires, exonérées d’impôts et de cotisations ONSS, que les employeurs peuvent verser aux travailleurs dans le cadre de missions à l’étranger, a récemment été publiée au Moniteur belge.
Les montants mentionnés sont considérés à certaines conditions comme des frais propres à l’employeur non imposables pour chaque jour entier d’absence. On entend par là une journée entre deux nuits en voyage de service.
Ces montants peuvent aussi être appliqués pour les voyages de service dont l’aller et le retour s’effectuent au cours des mêmes 24 heures avec une absence d’au moins 10 heures. La durée de tels voyages de service doit être calculée sur base d'une absence du travailleur ou dirigeant d'entreprise de son lieu fixe d’occupation (résidence) jusqu'à l'heure de son retour à cet endroit.
Si les frais de logement sont remboursés par l'employeur et comprennent également certains repas ou certaines menues dépenses, les montants forfaitaires doivent, selon le cas, être diminués de :
- 35 % de l’indemnité forfaitaire journalière pour le repas de midi ;
- 45 % de l’indemnité forfaitaire journalière pour le repas du soir ;
- 5 % de l’indemnité forfaitaire journalière pour les menues dépenses.
Attention : auparavant, 15 % de l'indemnité forfaitaire journalière pouvaient être déduits pour le petit-déjeuner. À partir du 15 février 2023, les frais relatifs au petit-déjeuner sont intégrés dans l’indemnité maximale de logement (frais d'hôtel = frais de logement et de petit-déjeuner).
Le nouvel arrêté ministériel ne mentionne par ailleurs pas l’obligation de réduction de 5 % pour les menues dépenses, alors que celle-ci est bien prévue dans la circulaire fiscale. Cette dernière sera probablement adaptée. Il est recommandé de ne plus appliquer la réduction de 5 % en attendant une nouvelle circulaire fiscale.
Pour les voyages de service dont la durée est supérieure à 24 heures, l’indemnité journalière afférente aux jours de départ et de retour ne doit être considérée comme des frais propres à l’employeur qu’à concurrence de la moitié. Contrairement à l’indemnité journalière ordinaire complète, aucun pourcentage n’est déduit de cette demi-indemnité journalière pour des frais de logement remboursés par l’employeur, et qui comprennent certains repas ou menues dépenses.
Si la durée de l’absence est inférieure à 10 heures, seul le remboursement sur base des frais justifiés par la production de documents probants est considéré comme un remboursement de frais propres à l’employeur ou à la société.
L’ONSS prévoit une condition supplémentaire, à savoir que le salaire perçu par le travailleur pour ces jours doit être soumis à l'impôt belge.
Des modalités dérogatoires sont d'application en cas de transport international.
Découvrez ici les grandes lignes de cette réglementation. Vous trouverez les montants ici.
Source(s) :
- Arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, M.B. 15 février 2023, 23002.
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