Adaptation de la cotisation d'activation spéciale
Depuis 2018, les employeurs doivent payer une cotisation d’activation pour les travailleurs qui n’ont fourni aucune prestation pendant un trimestre complet.
La cotisation d’activation augmente dans certaines situations à compter du 1er janvier 2023.
Champ d’application
La cotisation d’activation est due pour :
- les employeurs pour lesquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est d’application ;
- les entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Travailleurs
Les employeurs susmentionnés doivent payer une cotisation d’activation pour les travailleurs dispensés de prestations pendant un trimestre civil complet.
Cela ne s’applique pas en cas de :
- suspensions complètes légales de l’exécution du contrat de travail, comme :
- les suspensions prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie et accident, etc.) ;
- une interruption complète dans le cadre d’un crédit-temps ;
- une interruption complète dans le cadre d’un congé thématique ;
- une dispense de prestations durant la période de préavis visée à l’article 37 de la loi précitée.
De plus, cela ne vaut pas :
- si une période de suspension légale de l’exécution du contrat de travail précède la période de dispense au cours du trimestre ;
- si la période de dispense est suivie par un licenciement, une pension ou une dispense de prestations pendant le préavis comme visé à l’article 37 de la même loi au cours du trimestre.
La cotisation ne vaut pas pour certaines situations expressément exclues.
Cotisation
La cotisation varie en fonction de l’âge du travailleur au moment où l’employeur le dispense de prestations.
|
Âge au début de la dispense |
Pourcentage du salaire (majoré à 108 % pour les travailleurs manuels) |
Minimum par trimestre |
|
|
2022 |
À partir du 01/01/2023 |
||
|
< 55 |
20 % |
20 % |
300 EUR |
|
>= 55 < 58 |
18 % |
20 % |
300 EUR |
|
>= 58 < 60 |
16 % |
20 % |
300 EUR |
|
>= 60 < 62 |
15 % |
15 % |
225,60 EUR |
|
>= 62 |
10 % |
10 % |
225,60 EUR |
Attention :
la cotisation n’est pas due si le travailleur, pendant les 4 premiers trimestres de dispense de prestations, a suivi obligatoirement une formation organisée par l’employeur et dont le coût s’élève à au moins 20 % du salaire annuel brut auquel il avait droit avant la dispense ni pour les trimestres pendant lesquels il a entamé une « nouvelle » occupation d’au moins 1/3 d’ETP (équivalent temps plein) sur une base trimestrielle
- chez un ou plusieurs employeurs ;
- ou en tant qu’indépendant.
En outre, il est prévu que les cotisations d’activation spéciales susmentionnées soient majorées de 25 % lorsque l’employeur doit payer une cotisation d’activation spéciale pour au moins 10 % de ses travailleurs.
Si une cotisation de 10 % est due, cela revient donc à 12,5 %.
Source(s) :
-
Loi-programme du 26 décembre , M.B. 30 décembre 2022.
Partager sur des médias sociaux :