Adaptation de la CCT n° 90 par le CNT !
L’octroi d’un avantage non-récurrent lié aux résultats dans le cadre de la CCT n° 90, aussi appelé bonus salarial collectif, ne cesse de gagner du terrain, notamment en raison de son rendement net élevé pour les travailleurs.
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Conditions à respecter
Procédure
S'il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, vous devez conclure une CCT d’entreprise reprenant certaines mentions obligatoires. S'il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, vous pouvez prévoir un bonus salarial non récurrent via une CCT d’entreprise spécifique ou via un acte d'adhésion reprenant certaines mentions obligatoires.
Vous devez notamment y indiquer les objectifs collectifs d’application pour l’ensemble de l’entreprise, un groupe d’entreprises ou un groupe déterminé de travailleurs.
Le bonus ne peut pas être accordé en remplacement ou en échange de salaires, primes, avantages en nature ou tout autre avantage.
Le projet d'acte d'adhésion contenant le plan d’octroi doit être remis à tous les travailleurs concernés avant son envoi.
Si vous optez pour l’application en ligne, vous pourrez télécharger l’acte d’adhésion en format PDF. Vous devez tenir un registre de remarques à la disposition des travailleurs concernés pendant 15 jours calendrier.
À l’issue du délai de 15 jours calendrier, le registre de remarques doit être envoyé à la direction régionale du Contrôle des lois sociales.
Le plan bonus établi via un acte d'adhésion peut être introduit par voie électronique.
Le dépôt du plan bonus doit avoir lieu avant qu’1/3 de la période de référence reprise dans le plan soit écoulée, c.-à-d. avant qu’1/3 de la première échéance à atteindre soit écoulée.
Nouveau
Les partenaires sociaux réunis au sein du CNT prévoient de nouveaux modèles d’acte d'adhésion et de CCT qui doivent être utilisés à partir du 22 février 2022.
Certains objectifs pouvant être repris dans l’acte d’adhésion ou la convention collective de travail sont désormais soumis à des conditions supplémentaires.
L’employeur qui prévoit des objectifs liés au bien-être au travail et à la sécurité doit désormais toujours transmettre le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours avec la CCT et l’acte d'adhésion au SPF ETCS.
Les objectifs en lien avec la mobilité ne sont par ailleurs admis que lorsque l’employeur octroie des indemnités vélo aux travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo. L’employeur devra le préciser dans le plan.
Traitement de la prime
Les avantages non récurrents sont soumis à une cotisation patronale spéciale de 33 % et à une cotisation de solidarité de 13,07 % due par le travailleur (jusqu’à un plafond de 3.558,00 EUR brut en 2022).
Le travailleur bénéficie toujours d’une exonération fiscale intégrale à concurrence d'un plafond de 3.094,00 EUR en 2022. Aucun précompte professionnel n’est donc dû sur cet avantage.
La cotisation spéciale de sécurité sociale et le bonus salarial sont déductibles à 100 % à titre de frais professionnels.
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Source(s) :
- Convention collective de travail n° 90/4 modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats.
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