Adaptation de la CCT n° 103 !
Nous vous avions déjà annoncé que l'accord des partenaires sociaux réunis au sein du CNT concernait un certain nombre de dossiers essentiels relatifs à la crise du coronavirus. Pensez notamment au gel de la dégressivité de l’allocation complète de chômage jusque fin 2020 et à la conclusion d'une nouvelle CCT supplétive pour le chômage temporaire pour raisons économiques des employés.
L'une des autres mesures proposées avait trait à l’adaptation de la CCT n° 103.
Neutralisation du congé parental corona, du crédit-temps corona et de la fin de carrière corona
La CCT n° 103/5 prévoit la neutralisation du congé parental corona, du crédit-temps corona et de la fin de carrière corona pour le calcul de la condition d’occupation pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps.
Les périodes de congé parental corona, de crédit-temps corona ou de fin de carrière corona ne sont pas prises en compte pour déterminer la condition d’occupation de 12 ou 24 mois précédant la prise du congé concerné. Dans ce cadre, il est uniquement tenu compte de la situation antérieure à la prise du congé.
Cette CCT est d'application avec effet rétroactif au 1er mai 2020 pour une durée indéterminée.
Source(s) :
- CCT n° 103/5 du 7 octobre 2020 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.
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