Activités de nettoyage et/ou d'entretien : projet d'A.R. concernant l'extension de l'enregistrement électronique des présences
La loi-programme prévoyait une extension de l’obligation d’enregistrement pour tous les travaux où des activités de nettoyage et d’entretien sont exécutées, quelle que soit leur valeur.
L’enregistrement des présences ne devrait par ailleurs plus se limiter à l’arrivée sur le lieu de travail, mais être étendue au départ et aux pauses.
L’obligation élargie d’enregistrement des présences devrait s’appliquer pour toutes les personnes physiques présentes sur un lieu de travail où sont exécutées des activités de nettoyage et/ou d’entretien, quel que soit leur statut (travailleurs, indépendants, travailleurs détachés, entrepreneurs, sous-traitants…).
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L’obligation ci-dessus n’entrera en vigueur qu’à une date à déterminer par arrêté royal et au plus tard au 1er janvier 2024.
Le Conseil des ministres a approuvé récemment un projet d’arrêté royal qui précise certaines dispositions dans ce cadre.
Ce projet d'arrêté royal détermine notamment les éléments suivants :
- Garanties minimales équivalentes auxquelles doit répondre un autre mode d’enregistrement automatique que le système d’enregistrement électronique ;
- Caractéristiques du système d’enregistrement et différents moyens d’enregistrement et leurs spécifications techniques qui sont autorisés pour s’enregistrer ;
- Règles relatives à la tenue à jour du système d'enregistrement et modalités de l’envoi des données, en particulier le moment précis de l’envoi ;
- Renseignements relatifs aux données à enregistrer que le système d'enregistrement doit comprendre et données qui ne doivent pas être enregistrées si elles sont déjà disponibles ailleurs de manière électronique pour l'autorité et peuvent être utilisées dans le cadre de la loi-programme ;
- Obligation pour l’Office national de sécurité sociale de mettre une application électronique sécurisée sur le portail de la sécurité sociale à la disposition des personnes concernées par l’obligation d’enregistrement ;
- Obligation de fournir des informations sur les types de moyens d’enregistrement compatibles et la définition de la compatibilité avec l’appareil d’enregistrement.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 20 juillet 2023, Enregistrement des présences pour les activités d’entretien et de nettoyage.
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