Accords concernant l'instauration d'une allocation de mobilité ou d'un budget mobilité : tenue et conservation durant 5 ans
Suite à l’introduction du budget mobilité et de l’allocation de mobilité, l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux a été adapté.
L’accord concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et l’accord concernant l’instauration d’un budget mobilité doivent être tenus comme des documents sociaux et conservés pendant cinq ans à partir du jour qui suit celui de la fin de l’exécution de l’accord portant sur l’allocation de mobilité ou le budget mobilité. Cet accord doit être tenu au lieu où le travailleur est occupé.
L’employeur doit aussi transmettre une copie de cet accord au travailleur avec qui il a conclu un tel accord, au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de cet accord.
Source(s) :
Arrêté royal du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, M.B. 29 juillet 2019, 74242.
Partager sur des médias sociaux :