L'accord sur l'emploi prévoyait, d'une part, un renforcement continu des conditions d'accès au RCC, et, d'autre part, une augmentation de l’ensemble des frais.

Ces mesures ont récemment été approuvées au Conseil des ministres.

Curieux de savoir si vous êtes, vous aussi, concerné par ces nouvelles mesures ?

Alors poursuivez votre lecture !

Relèvement des conditions de carrière pour le RCC CCT n° 17

À partir du 1^er janvier 2019, le droit au RCC sur base de la CCT n° 17 sera ouvert pour les travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• Être âgé de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail ;

Justifier d’une carrière de 41 ans (la condition de carrière pour les femmes sera augmentée progressivement à 40 ans d’ici 2024).

Relèvement des conditions d’âge pour le RCC en cas d'entreprise en restructuration/difficulté

À partir du 1^er janvier 2019, les travailleurs peuvent accéder au RCC s'ils satisfont aux conditions suivantes :

• Atteindre l’âge de 59 ans au plus tard au moment de l’annonce du licenciement collectif ;
• Justifier d’un passé professionnel :
  • soit de 10 ans dans le secteur à la fin du contrat de travail au cours des 15 années précédant la fin du contrat de travail ;
  • soit de 20 ans comme travailleur à la fin du contrat de travail.

Obligation de prise en charge du coût d'une formation dans le cadre d’un métier en pénurie

L'employeur qui licencie un travailleur en RCC dans le cadre d’une restructuration devra prendre à sa charge le coût d'une formation dans le cadre d'un métier en pénurie pour un minimum de 3.600 EUR.

Réajustement des conditions de disponibilité adaptée en cas de RCC

Le projet d'arrêté royal poursuit les réglages des conditions relatives à la disponibilité adaptée en cas de RCC.