Accord sur des modalités alternatives de vote pour les élections sociales !
Confrontés non seulement au nombre croissant de contaminations au coronavirus, mais aussi à des mesures toujours plus strictes pour lutter contre la pandémie de coronavirus, les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant la suite du déroulement des élections sociales.
Accord sur le vote par correspondance encore possible après le jour X+56
Prolongation du délai
Pour le recours au vote par correspondance, un accord doit être conclu entre l’employeur et tous les représentants des organisations qui ont présenté des candidats. Cet accord doit en principe être conclu par écrit au jour X+56 au plus tard. Les partenaires sociaux viennent de décider qu'un tel accord pouvait encore être conclu valablement après le jour X+56.
Extension des situations autorisant le vote par correspondance
Le vote par correspondance était uniquement possible dans les situations suivantes :
- Dispersion considérable du personnel ;
- Suspension de l’exécution du contrat de travail ;
- Travail de nuit le jour Y ;
- Travailleurs qui ne sont pas occupés pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote.
Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, une cinquième hypothèse légale vient désormais s’ajouter à la liste ci-dessus, à savoir la « menace que représente le COVID-19 ». Le vote par correspondance devient de ce fait aussi possible pour les travailleurs présents dans l’entreprise le jour des élections, dans le cas où le vote ne peut pas être organisé en toute sécurité en raison de la pandémie de COVID-19.
Pas d’obligation d’envoi recommandé
Les convocations et bulletins de vote qui n’ont pas pu être remis aux travailleurs les jours de la remise (jours X+78 à X+80) doivent en principe être envoyés par recommandé.
Dans le cadre des élections sociales de 2020, vous pourrez toutefois envoyer le bulletin de vote et la convocation aux électeurs par courrier prioritaire ordinaire. Vous devrez cependant pouvoir prouver cet envoi. Les témoins ont le droit de veiller au bon déroulement de l’envoi.
Prolongation du délai de dépouillement
Normalement, seuls les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu’à l’heure de fermeture sont considérés comme valables.
En raison des circonstances particulières dans lesquelles se déroulent ces élections sociales, un accord peut être conclu pour que les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu'à un maximum de 5 jours calendrier après la clôture du vote soient pris en considération lors du dépouillement. Dans ce cas, le dépouillement aura donc lieu à une date ultérieure.
Accord sur le vote électronique encore possible après le jour X+56
La décision d’opter pour le vote électronique est prise par le conseil d’entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail. La majorité fixée dans le règlement d’ordre intérieur est requise à cet effet. Si ce dernier ne prévoit rien, l’unanimité reste toutefois exigée.
En l’absence de ces organes de concertation, l’employeur peut opter pour le vote électronique avec l’accord de la délégation syndicale.
Bien que cette décision ait normalement déjà dû être prise, il est encore possible de conclure un accord à ce sujet.
Adaptation du nombre de bureaux de vote et de la répartition des électeurs
Si vous parvenez encore à conclure un accord au sujet du vote par correspondance ou du vote électronique, vous pouvez encore adapter le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau.
Attention : les dispositions ci-dessus doivent encore être transposées dans la législation.
Des questions concrètes ?
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Source(s) :
- Communiqué du SPF ETCS, Accord des partenaires sociaux concernant l’encadrement des modalités alternatives de vote.
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