Accord fiscal entre la Belgique et le Luxembourg prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 !
L'une des mesures prises pour lutter contre les conséquences fiscales négatives pour les travailleurs frontaliers travaillant à domicile en raison des mesures pour lutter contre la pandémie de coronavirus consistait en l’instauration d'une fiction.
Dans le cadre de celle-ci, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison exclusivement des mesures prises pour combattre la pandémie de coronavirus par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie.
Le travailleur frontalier qui souhaite avoir recours à la fiction susmentionnée est tenu de l’appliquer de manière cohérente en Belgique et au Luxembourg. Il doit en outre conserver les informations requises. Il s’avère donc utile de conserver une attestation écrite de l’employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19.
La fiction susmentionnée n'est pas applicable pour les travailleurs frontaliers qui, sur base de leur contrat de travail, exercent généralement leur activité à domicile.
Source(s) :
- Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l'Accord amiable du 19/05/2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19.
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