Accord fiscal Belgique-Luxembourg : nouvelle prolongation !
Durant la période du 11 mars 2020 au 31 décembre 2021, les jours de travail à domicile faisant suite aux mesures prises par les Gouvernements belges ou luxembourgeois pour combattre la pandémie de coronavirus, sont considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie.
L'application de ce régime a récemment été prolongée jusqu'au 31 mars 2022 inclus. Il sera ensuite prolongé tacitement jusqu'au 30 juin 2022 inclus, sauf si l'une des autorités compétentes met fin à l'accord par communication écrite au moins 2 semaines avant le 31 mars 2022.
Le travailleur frontalier qui souhaite avoir recours à la fiction susmentionnée est tenu de l’appliquer de manière cohérente en Belgique et au Luxembourg. Il doit en outre conserver les informations requises. Il s’avère donc utile de conserver une attestation écrite de l’employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19.
La fiction susmentionnée n'est pas applicable pour les travailleurs frontaliers qui, sur base de leur contrat de travail, exercent généralement leur activité à domicile.
Source(s) :
- Communiqué du SFP Finances du 14 décembre 2021, Convention double imposition Belgique-Luxembourg : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire COVID-19.
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