Accord fiscal Belgique - Luxembourg : prolongé pour la quatrième fois
Une nouvelle prolongation vient d’être prévue concernant l’accord fiscal qui vise à éviter les conséquences fiscales négatives pour les travailleurs frontaliers travaillant à domicile suite à la pandémie de coronavirus.
Il en résulte que les jours de travail à domicile faisant suite aux mesures prises par les Gouvernements belges ou luxembourgeois pour combattre la pandémie de coronavirus, sont considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie.
Le travailleur frontalier qui souhaite avoir recours à la fiction susmentionnée est tenu de l’appliquer de manière cohérente en Belgique et au Luxembourg. Il doit en outre conserver les informations requises. Il s’avère donc utile de conserver une attestation écrite de l’employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19.
La fiction susmentionnée n'est pas applicable pour les travailleurs frontaliers qui, sur base de leur contrat de travail, exercent généralement leur activité à domicile.
Source(s) :
- Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l'Accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, tel que prorogé par les accords du 19 juin 2020, 24 août 2020 et du 7 décembre 2020, M.B. 29 mars 2021.
Partager sur des médias sociaux :