Accord fiscal Allemagne-Belgique prolongé pour la 5e fois
Nous vous informons régulièrement concernant l'accord fiscal relatif au traitement fiscal pour les travailleurs frontaliers travaillant à domicile suite à la pandémie de coronavirus et les diverses prolongations de celui-ci.
Les autorités allemandes et belges compétentes ont récemment décidé de prolonger cet accord jusqu'au 30 juin 2021. Les travailleurs amenés à travailler à domicile en raison du coronavirus peuvent donc rester imposables dans l’État dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire. Cette mesure s’applique pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2021 inclus
Les travailleurs souhaitant y avoir recours sont tenus de conserver les informations nécessaires et de disposer d’une attestation écrite de l'employeur indiquant clairement quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures de lutte contre le coronavirus.
Source(s) :
- Administration générale Expertise et Support Stratégiques – Service Réglementation – Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020, du 22 juin 2020, du 24 août 2020 et du 11 décembre 2020, M.B. 7 avril 2021.
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