Accord du gouvernement : que prévoit-il pour les flexi-jobs ?
L'accord de coalition fédérale 2025-2029 prévoit différentes mesures concernant les flexi-jobs dans le cadre de la modernisation du droit du travail.
Brève présentation.
Quelle est la situation actuelle ?
Secteurs concernés
Les flexi-jobs sont autorisés uniquement dans certains secteurs ; un système d’opt-out permet aux partenaires sociaux de convenir de les exclure dans certains secteurs d’entre eux.
Entreprises liées
Le travailleur doit satisfaire à certaines conditions pour pouvoir exercer un flexi-job.
Il ne peut notamment pas être occupé, pendant la même période, dans une entreprise liée (au sens du code des sociétés et des associations, art. 1.20) à l’entreprise avec laquelle il a un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur.
Flexisalaire
Le travailleur flexi-job a droit à un flexisalaire, composé du salaire de base augmenté des primes, indemnités et avantages.
Le salaire de base doit, excepté dans la commission paritaire n° 302 (industrie hôtelière), être au moins égal au salaire horaire brut barémique applicable à la fonction exercée par le travailleur flexi-job ou, à défaut, au RMMMG horaire.
Dans la commission paritaire n° 302, le salaire minimum de base est fixé à 11,64 EUR de l’heure (montant au 1er février 2025).
Fiscalité
Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job ne sont pas soumises à l’impôt, ni au précompte professionnel si certaines conditions sont respectées.
Cette exonération fiscale est limitée à 12.000 EUR par an ; ce plafond n’est pas d’application pour les pensionnés exerçant un flexi-job.
Que dit l’accord ?
Secteurs concernés
Les flexi-jobs seraient autorisés dans tous les secteurs (les conditions d’accès aux professions protégées dans les secteurs public et privés confrontés à d’importantes pénuries comme l’enseignement, la garde d’enfants, le sport et la culture seraient respectées) ; le système de l’opt-out est maintenu.
Entreprises liées
L’interdiction de travailler dans une entreprise liée serait supprimée pour le travailleur occupé à temps plein.
Flexisalaire
Le salaire horaire maximum serait augmenté à 21 EUR ; l’accord ne précise pas quels seraient les secteurs concernés.
Fiscalité
L’exonération fiscale serait limitée à 18.000 EUR par an.
Et maintenant ?
Ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source :
- Accord de coalition fédérale 2025-2029 du 31 janvier 2025.
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