Accord du gouvernement : que prévoit-il en matière de contrats de travail ?
L’accord de coalition fédérale 2025-2029 prévoit différentes mesures concernant les contrats de travail.
Celles-ci ont trait notamment à la période d’essai et à la rupture du contrat de travail.
Brève présentation.
Quelle est la situation actuelle ?
Période d’essai
Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus possible d’insérer une période d’essai dans les contrats de travail, sauf exceptions (ex. contrat d’occupation d’étudiant).
Indemnité de rupture en cas de licenciement
L’indemnité de rupture due au travailleur en cas de licenciement correspond au délai de préavis qu’il aurait dû prester ; elle n’est pas plafonnée, sauf exceptions (ex. en cas de départ à la pension).
Indemnité de protection en cas de protection contre le licenciement
Certaines indemnités de protection dues au travailleur protégé en cas de licenciement irrégulier peuvent être cumulées entre elles.
Candidat non-élu aux élections sociales
La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le candidat dont c’est la seconde candidature infructueuse au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail se termine, en principe, 2 ans après l’affichage du résultat des élections sociales.
Démission
Le travailleur qui démissionne est exclu du droit aux allocations de chômage pendant une période déterminée, sauf exceptions.
Que dit l’accord ?
Période d’essai
La période d’essai serait réintroduite au plus tard le 31 décembre 2025.
L’accord ne précise pas explicitement la durée de la période d’essai.
Par contre, l’accord mentionne que l’employeur et le travailleur pourraient mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis d’une semaine pendant les 6 premiers mois.
Indemnité de rupture en cas de licenciement
L’indemnité de rupture due au travailleur en cas de licenciement serait limitée, pour les nouveaux engagés, à maximum 52 semaines.
L’accord ne précise pas la notion de « nouveaux engagés ».
Indemnité de protection en cas de protection contre le licenciement
Le cumul des indemnités de protection serait limité.
L’accord ne précise pas quelles seraient les indemnités de protection visées.
Candidat non-élu aux élections sociales
La période de protection des candidats non-élus au(x) conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail dont c’est la seconde candidature infructueuse serait réduite à 6 mois.
Démission
Le travailleur qui a au moins 10 ans de carrière (travail effectif) pourrait, une fois par carrière, démissionner et bénéficier des allocations de chômage pendant maximum 6 mois (prolongation possible).
Et maintenant ?
Ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
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