Accord du Groupe des Dix concernant le RCC, les emplois de fin de carrière, les bonus salariaux et le FLA : mise à jour
Le 13 mars 2025, les organisations patronales et syndicales, connues sous le nom de Groupe des Dix, sont parvenues à un accord concernant 4 sujets brûlants dans le sillage de l'accord de gouvernement.
Les partenaires sociaux entendent ainsi apporter une sécurité juridique aux entreprises et aux travailleurs. Découvrez ci-dessous de quoi il est précisément question.
Mise à jour : Entre-temps, le gouvernement fédéral a accepté les propositions des partenaires sociaux. Ces mesures seront bientôt transposées dans la loi. Nous vous tiendrons informés de tout développement.
Possibilité d'entamer un RCC jusqu'au 30 juin 2025 ?
L' accord de gouvernement prévoit que les nouveaux travailleurs ne pourront plus accéder au régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension) à partir du 31 janvier 2025.
Cette mesure ne s'applique pas au RCC médical et aux entreprises ayant signé une déclaration d'intention de restructuration ou de licenciement collectif avant cette date. Cette mesure soulève de nombreuses questions pratiques, en particulier pour les travailleurs (et leurs employeurs) qui prestent actuellement un préavis en vue du RCC.
Le Groupe des Dix demande à présent au gouvernement de respecter les CCT temporaires du CNT relatives au RCC jusqu'à leur date de fin initialement prévue, à savoir le 30 juin 2025. Il s'agit plus précisément des CCT n° 143 (métiers lourds), n° 166 (construction, travail de nuit et métiers lourds), n° 167 (longues carrières) et n° 169 (disponibilité adaptée). Les travailleurs licenciés jusqu'à cette date devraient encore pouvoir accéder à ces régimes dérogatoires de RCC.
En outre, les partenaires sociaux requièrent également une sécurité juridique en ce qui concerne l'application de la CCT n° 17 (régime général RCC).
Les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 et remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté au 30 juin 2025 devraient encore pouvoir bénéficier du RCC.
Crédit-temps fin de carrière – Emplois de fin de carrière
Les CCT temporaires du CNT concernant les emplois de fin de carrière (crédit-temps fin de carrière) avec droit aux allocations à partir de 55 ans (n° 170 et 171) continuent de courir jusqu'au 30 juin 2025.
Les partenaires sociaux ayant demandé au gouvernement de respecter ces CCT, les conditions de carrière actuelles devraient rester inchangées jusqu'à cette date.
Bonus salarial – CCT n° 90
En ce qui concerne le bonus salarial (plans bonus / avantages non récurrents liés aux résultats – CCT n° 90), les partenaires sociaux demandent qu'il soit rappelé à l'administration fédérale compétente que le contenu de l'avis unanime du CNT n° 2.275 du 22 février 2022 doit servir de ligne directrice pour l'exécution des contrôles marginaux.
Dans la pratique, le SPF ETCS a parfois adopté des positions plus strictes que celles des partenaires sociaux, ce qui n'a pas contribué à améliorer la sécurité juridique.
Federal Learning Account (FLA)
L'année dernière, le Parlement a reporté l'entrée en vigueur du FLA au 1er avril 2025. Les partenaires sociaux prennent acte du fait que l'accord de gouvernement stipule désormais que le FLA sera supprimé et, si possible, remplacé par un système administrativement moins lourd.
Dans l'intervalle, les partenaires sociaux demandent que la suspension de l'entrée en vigueur du FLA soit prolongée au moins jusqu'au 1er juillet 2025.
Nous constatons qu'un projet de loi prévoyant le report de la date d'entrée en vigueur du FLA au 1er septembre 2025 a entre-temps été déposé au Parlement.
Veuillez noter que les mesures susmentionnées ne sont pas encore définitives à ce jour.
L'accord du Groupe des Dix doit encore être pourvu de la base juridique nécessaire.
Mise à jour : Entre-temps, le gouvernement fédéral a accepté les propositions des partenaires sociaux. Ces mesures seront bientôt transposées dans la loi. Nous vous tiendrons informés de tout développement.
Sources :
- accord du Groupe des Dix du 13/03/2025 ;
- communiqué de presse de la FEB du 17/03/2025 ;
- proposition de loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account (Doc 56 0784/001) ;
- Communiqué de presse David Clarinval du 28/03/2025.
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