Accord du Gouvernement fédéral sur la proposition de médiation concernant la marge salariale et la répartition de l'enveloppe bien-être
Accord salarial
Après l’échec début novembre de la concertation entre employeurs et syndicats, le Gouvernement fédéral a atteint cette semaine un accord concernant une proposition de médiation visant à relancer les négociations relatives à l’accord salarial 2023-2024.
Après que le Groupe des Dix a formellement confirmé au Gouvernement qu'un accord concernant la marge maximale de l’évolution des coûts salariaux sur base du rapport du Conseil central de l’économie était impossible, le Gouvernement fédéral a fixé la norme salariale à 0 % pour les années 2023-2024. Le système d'indexation automatique et les augmentations barémiques sont toutefois intégralement maintenus.
À certaines conditions, les entreprises peuvent octroyer un chèques-consommation unique à leurs travailleurs.
Cette prime s'élève au maximum aux montants suivants :
- 500 EUR dans les entreprises réalisant d'importants bénéfices ;
- 750 EUR dans les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels.
La prime devra faire l’objet de négociations entre les partenaires sociaux au niveau sectoriel.
La prime bénéficie d'un traitement avantageux. Elle est soumis à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. De plus, la prime n’est pas soumise au précompte professionnel.
Enveloppe bien-être
Dans le cadre de la proposition de médiation, le Gouvernement fédéral a décidé de répartir l'intégralité de l’enveloppe bien-être.
Pour ce faire, les allocations de chômage et de pension seront notamment relevées et une augmentation supplémentaire des salaires minimums est prévue.
Caractère définitif ?
Les mesures décrites ci-dessus font partie de la proposition de médiation visant à relancer la concertation salariale entre partenaires sociaux.
Si les partenaires sociaux rejettent la proposition de médiation, c’est le Gouvernement qui devra trancher.
Source(s) :
- Divers médias.
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