Accord des partenaires sociaux !
Mercredi soir, le Groupe des Dix est parvenu à un accord concernant diverses mesures sociales. Les syndicats présenteront cet accord à leur base dans le courant du mois.
Les différentes mesures devront ensuite encore être transposées dans la législation et en CCT.
Que prévoit l’accord pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 ?
RCC
L’AIP 2021-2022 prévoyait les conditions pour partir en RCC pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.
Le projet d’AIP prolonge les conditions d’âge existantes pour les RCC spécifiques pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
Concrètement, la limite d’âge est maintenue comme suit :
- RCC métiers lourds, nuit et construction (33 ans de passé professionnel) : 60 ans ;
- RCC métiers lourds (35 ans de passé professionnel) : 60 ans ;
- RCC longue carrière : 60 ans ;
- RCC raisons médicales / moins valides : 58 ans ;
- RCC entreprises en difficulté/restructuration : 60 ans.
La réglementation relative à la disponibilité adaptée est prolongée.
La rétroactivité n’est pas prévue en matière de Decava.
Emplois de fin de carrière avec allocation
L’âge minimum normal pour accéder à un emploi de fin de carrière avec allocation est maintenu à 60 ans.
Dans certaines situations (longue carrière, métier lourd ou entreprise en difficulté ou restructuration), la limite d’âge est abaissée à 55 ans. Ce régime est prolongé jusqu’au 30 juin 2025.
Les travailleurs des groupes-cibles occupés dans une entreprises de travail adapté, un atelier social ou une maatwerkbedrijf pourront en outre prendre un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans moyennant 25 ans de passé professionnel.
Salaires minimums
Les partenaires sociaux confirment également le cadre sur lequel ils s’étaient mis d’accord précédemment concernant le relèvement progressif du salaire minimum.
Heures de relance
L’AIP 2021-2022 prévoyait 120 heures supplémentaires nettes volontaires additionnelles en 2021 et 2022 pour tous les secteurs. Le projet d’AIP prolonge cette mesure jusqu’au 30 juin 2025.
Ces heures de relance ne doivent pas être prises en compte pour le respect de la durée moyenne de travail et la limite interne. De plus, ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Les heures de relance sont exonérées d’ONSS et de PP.
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires. Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Relèvement du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses passe à 180 heures supplémentaires par an, pour tous les secteurs. Le régime existant jusqu’au 30 juin 2023 inclus est donc prolongé de 2 ans.
Prolongation de la CCT n° 159
Le régime plus souple de chômage temporaire pour les employés basé sur la CCT n° 159 est prolongé pour 2 ans.
Une indexation des indemnités en cas chômage temporaire des employés est par ailleurs prévue.
Statu quo concernant le deuxième pilier de pension
L'appel au statu quo, demandé par les partenaires sociaux dans le cadre de l’AIP 2021-2022 concernant les règles fiscales et parafiscales pour les pensions complémentaires, est réitéré.
Le statu quo est demandé jusqu’au 1er janvier 2028.
Clarté concernant le champ d’application de la CCT n° 90
Les partenaires sociaux demandent au SPF ETCS de donner suite à l’avis unanime n° 2275 du CNT sur les avantages non récurrents liés aux résultats.
Celui-ci vise à accroître la sécurité juridique.
Prolongations
Comme d'habitude, le projet d’AIP prévoit également la prolongation de diverses mesures.
Citons notamment les suivantes :
- Cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des groupes à risque ;
- Prime d'innovation ;
- Exonération de l’obligation de premier emploi si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15 % pour les groupes à risque ;
- Maintien de l’amende à 1.800 EUR en cas d’absence d’offre de reclassement professionnel ;
- Système de tiers payant pour l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail avec un abonnement de train.
Source(s) :
- Divers médias.
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