Date : 7/02/2025  Département : Flash  

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Le 31 janvier 2025, le nouveau gouvernement fédéral a été formé. Dans sa déclaration, le gouvernement annonce rendre le temps de travail plus souple et permettre aux travailleurs de prester plus d’heures.

Focus sur quelques points de cette note, qui n’est, pour l’instant, que l’annonce des divers projets du gouvernement.

Annualisation du temps de travail

L’accord du gouvernement annonce qu’« un nouveau cadre légal sera introduit avant le 30 juin 2025, permettant l’annualisation du temps de travail ou des horaires ‘accordéon’. »

Quelle est la situation actuelle ?

Actuellement, diverses dérogations et régimes permettent déjà de respecter la durée hebdomadaire de travail en moyenne sur l’année. L’on peut citer, par exemple, pour les travailleurs à temps plein :

• le système des RTT (Réductions du Temps de Travail) qui permettent de travailler plus que la durée hebdomadaire du secteur en octroyant des jours de récupération pour le temps presté en plus ;
• la dérogation structurelle qui permet dans plusieurs secteurs de prester jusqu’à 11h par jour et 50h par semaine en moyenne (sans sursalaire en respectant les conditions de cette dérogation). On retrouve cette dérogation par exemple dans l’Horeca, les secteurs de la santé, le secteur du gardiennage, …
• les nouveaux régimes de travail qui permettent dans de nombreux secteurs de déroger entre autre aux limites journalières et hebdomadaires du temps de travail ;
• la petite flexibilité qui permet d’appliquer tant des horaires « normaux » que des horaires de pics et de creux ;
• les horaires flottants qui permettent au travailleur de définir quand il travaille dans les limites imposées par l’employeur (et maximum 9h par jour et 45h par semaine).

Pour les travailleurs à temps partiels, le régime variable permet également de respecter la durée hebdomadaire du travailleur sur l’année. Cependant, lorsque le crédit d’heure sans sursalaire est dépassé, un sursalaire est dû.

Que dit l’accord ?

L’accord donne peu de détails mais précise qu’un nouveau cadre légal sera introduit. Quelques balises sont tout de même données :

• L’accord du travailleur sera nécessaire ;
• Il n’y aura pas de perte de pouvoir d’achat ;
• Le travailleur aura le choix entre récupération du temps de travail ou paiement. Contrairement aux régimes cités ci-dessus, les travailleurs pourront donc, augmenter leur durée hebdomadaire moyenne de travail en optant pour le paiement des heures prestées au-delà de la durée hebdomadaire applicable. C’est déjà le cas pour les travailleurs qui renoncent au repos compensatoire suite à la prestation de certaines heures supplémentaires ou pour les travailleurs du secteur de la construction qui ont, pour certaines heures, également ce choix ;
• Un système d’enregistrement du temps sera mis en place lorsque ce sera possible.

Heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Quelle est la situation actuelle ?

Les heures supplémentaires faisant l’objet d’un sursalaire légal bénéficient d’un traitement fiscal avantageux. En effet, l’employeur bénéficie d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel et le travailleur bénéficie d’une réduction de précompte professionnel partielle.

Ces avantages sont octroyées pour 130 heures supplémentaires par an. Cependant, ce quota d’heures a été à plusieurs reprises augmenté à 180 heures et pour la dernière fois jusqu’au 30 juin 2025. Des spécificités existent dans certains secteurs (Horeca et construction).

Que dit l’accord ?

L’accord prévoit « un régime général, structurel, uniforme et flexible de 180h pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses ».

Par général et uniforme, on peut supposer qu’elles s’appliqueront à tous les secteurs. Cela signifie-t-il que le quota sera également de 180 heures pour l’Horeca et la construction ?

Par structurel, on peut en conclure que le quota de 180 heures s’appliquera à durée indéterminée. Reste à voir la flexibilité qui sera apportée à ce régime.

Heures supplémentaires volontaires

Quelle est la situation actuelle ?

Au départ, un quota de 100 heures supplémentaires volontaires pouvait être presté par an, rapidement étendu à 120 heures. Ce seuil a été étendu à 220 heures pour plusieurs périodes successives. Pendant ces périodes, 120 heures supplémentaires volontaires étaient considérées comme des « heures coronavirus », puis des « heures de relance ». Ces « heures de relance » ne font l’objet d’aucun sursalaire, aucun repos compensatoire et leur rémunération brute est égale à la rémunération nette (pas de cotisations sociales, ni de précompte professionnel). Les heures de relance peuvent être prestées jusqu’au 30 juin 2025.

Dans l’Horeca, 360 heures supplémentaires volontaires brutes nettes peuvent être prestées chaque année.

Que dit l’accord ?

L’accord prévoit 240 heures supplémentaires volontaires équivalentes aux heures de relance (sans sursalaire, sans repos compensatoire, brutes = nettes) qui viennent s’ajouter aux 120 heures supplémentaires volontaires « classiques » (avec sursalaire, cotisations sociales et précompte professionnel). Le nombre d’heures supplémentaires volontaires est ainsi porté à 360 heures maximum dans tous les secteurs.

Pour l’Horeca cependant, le plafond actuel de 360 heures est porté à 450 heures supplémentaires volontaires dont 360 heures brutes nettes.  

Une nouveauté par rapport à la situation actuelle est que les heures supplémentaires volontaires seront « réservées aux personnes à temps plein et aux personnes à temps partiel qui travaillent depuis au moins 3 ans à temps partiel et à la condition qu’il s’agisse d’un surcroît d’activité temporaire ».

Actuellement,  la seule condition pour pouvoir prester des heures supplémentaires volontaires est de signer un accord écrit préalable valable 6 mois. Aucun motif n’est exigé pour leur prestation. C’est le principe même de ces heures. Pour les temps partiels cependant, un nouveau motif (surcroît d’activité temporaire) serait créé qui diffère du motif actuellement connu de « surcroît extraordinaire de travail ».

Plus de flexibilité

L’accord prévoit plusieurs modifications législatives qui introduiront plus de flexibilité dans l’organisation du temps de travail.

Quelle est la situation actuelle ?	Que dit l’accord ?
La durée hebdomadaire minimale doit être du 1/3 du temps de travail d’un travailleur à temps plein.	La durée hebdomadaire minimale est supprimée.
La durée minimale par prestation est de 3h (sauf exceptions sectorielles).	La durée minimale par prestation est maintenue.
Tous les horaires de travail doivent être repris dans le règlement de travail.	Cette obligation est supprimée à condition que les limites de la flexibilité soient clairement définies.
Dans certains régimes, des accords doivent être renouvelés tous les 6 mois (ex: semaine de 4 jours, régime hebdomadaire alterné, …).	Il sera possible de conclure un accord à durée indéterminée (avec droit de rétractation tous les 6 mois).

Notons également que l’accord prévoit que « la réglementation en matière d’heures d’ouverture » sera assouplie.

Et maintenant ?

Toutes ces mesures doivent encore être mises en œuvre et précisées dans les mois (années ?) à venir. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

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