Date : 4/02/2025  Département : Flash  

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Ce vendredi 31 janvier 2025, le formateur Bart De Wever est parvenu à conclure un accord de gouvernement. Le gouvernement De Wever prévoit d'importantes réformes pour le marché du travail et la sécurité sociale. Voici en bref les principales mesures pour les employeurs. 

Récompense pour le travail

• L'écart entre travail et inactivité sera en principe toujours supérieure à 500 EUR net par mois ;
• L'accord prévoit une augmentation des salaires nets par le biais d'une adaptation de la quotité exemptée d'impôt pour les travailleurs et d'autres ajustements fiscaux mineurs ;
• La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) sera réduite ;
• Le bonus social à l'emploi sera renforcé ;
• Des mesures seront prises pour que le montant brut du salaire minimum soit égal au montant net ;
• Les salaires minimums seront majorés de 35 EUR brut, sans frais supplémentaires pour les employeurs, en 2026 et en 2028 ;
• Même si la volonté de conserver le système d'indexation automatique et la loi sur la norme salariale est manifeste, il est néanmoins demandé aux partenaires sociaux de donner leur avis sur la réforme de la loi sur la norme salariale et l'indexation automatique d'ici fin 2026 ;
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Rémunérations alternatives

• Les systèmes de bonus collectifs (CCT n° 90, prime bénéficiaire, etc.) seront simplifiés et leur champ d'application sera harmonisé. Cette harmonisation ne devrait pas entraîner d'augmentation des charges fiscales, ni pour l'employeur, ni pour le travailleur ;
• Le système des chèques-repas sera renforcé en majorant à deux reprises l'intervention maximale de l'employeur de 2 EUR, en augmentant la déductibilité pour l'employeur en conséquence et en élargissant leurs possibilités d'utilisation ;
• D'autres chèques, tels que les éco-chèques et les chèques sport et culture seront progressivement supprimés en concertation avec les partenaires sociaux, afin de réduire le nombre de types de chèques et d'augmenter le pouvoir d'achat ;
• Un cadre juridique sera prévu pour les rémunérations flexibles et l'échange de salaire brut sera limité à 20 % de la rémunération brute annuelle ;
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Coût salarial

• Pour les bas et les moyens salaires, le coût salarial sera réduit par le biais d'un plafonnement de la cotisation patronale sociale ;
• Les « Plans Plus » (réduction groupe-cible ONSS premiers engagements) seront réformés : 
  1. • Pour le premier travailleur : 2.000 EUR/trimestre, de manière illimitée ;
     • Réduction du deuxième au cinquième travailleur : 1.000 EUR/trimestre pendant les 3 premières années ;
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Contrats de travail

• Le contingent pour les étudiants sera augmenté de façon permanente de 475 heures à 650 heures de travail d'étudiant. L'âge minimum pour le travail des étudiants sera de 15 ans ;
• La période d'essai fera son retour à partir du 31 décembre 2025 au plus tard, après concertation avec les partenaires sociaux. Au cours des 6 premiers mois du contrat de travail, les deux parties pourront mettre fin au contrat avec un délai de préavis d'une semaine ;
• L'indemnité de licenciement sera activée et limitée à un maximum de 52 semaines pour les nouveaux engagements ;
• Les flexi-jobs seront encouragés en augmentant le revenu annuel maximum qui passera de 12.000 EUR à 18.000 EUR. Le cas échéant, le salaire horaire minimum passera de 17 EUR à 21 EUR. Le système des flexi-jobs sera ouvert à tous les secteurs (la possibilité de ne pas y adhérer par secteur sera maintenue) ;
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Durée du travail

• Un nouveau cadre juridique sera mis en place pour permettre une plus grande flexibilité en matière de durée du travail. L'annualisation du temps de travail ou les horaires de travail « en accordéon » seront rendus possibles pour le travail à temps plein et à temps partiel ;
• L'obligation selon laquelle la durée du travail hebdomadaire minimale doit être au moins égale à 1/3 d'un horaire à temps plein sera supprimée. L'interdiction des prestations de travail de moins de 3 heures et les contrats sur appel seront maintenus ;
• L'interdiction du travail de nuit sera supprimée : dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes (p. ex. l'e-commerce), le travail de nuit commencera à 24h au lieu de 20h ;
• Pour les régions qui le souhaitent et le demandent, la législation fédérale sera adaptée afin que le jour de la fête régionale devienne un jour férié officiel, sans que cela n'affecte la compétitivité ;
• Les dispositions relatives aux heures supplémentaires seront revues. Un système attractif unique de 360 heures supplémentaires volontaires sans motif ou repos compensatoire sera introduit pour tous les secteurs. Pour 240 de ces heures supplémentaires volontaires, aucun sursalaire ne sera obligatoire et le brut sera égal au net. Pour l'Horeca, les 360 heures supplémentaires volontaires actuelles seront portées à 450, dont 360 sans obligation d'un sursalaire, et le régime actuel sera simplifié et assoupli. Les heures supplémentaires volontaires seront réservées aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel qui travaillent depuis au moins 3 ans à temps partiel, à la condition qu’il s’agisse d’un surcroit d’activité temporaire ;
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Prolongation de la durée du travail faisable

• Les droits aux congés existants pour s'occuper d'un enfant (crédit-temps, congé thématique, congé de naissance) seront regroupés dans ce que l'on appelle le « crédit famille » : un système de « sac à dos » par enfant dans lequel les congés existants seront intégrés ;
• La possibilité de comptabiliser dans le temps de travail les heures de travail effectuées pendant les trajets en transports publics (le « téléTRAINvail ») est étudiée afin de mieux répartir la fréquentation des routes et des trains durant la journée ;
• Les parents d'accueil pourront bénéficier d'un congé parental ;
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Formation

• Le droit individuel à la formation sera maintenu, mais devrait pouvoir être utilisé de manière plus souple. En concertation avec les partenaires sociaux, l'accent sera mis sur les travailleurs qui en ont le plus besoin et les lourdeurs administratives seront évitées en excluant notamment les flexi-jobs, les travailleurs saisonniers et les étudiants. Les droits à la formation accumulés ne pourront pas donner lieu à une rémunération sous forme de salaire ;
• Les exemptions et exceptions existantes seront maintenues pour les entreprises de moins de 10 et de 20 travailleurs ;
• Le Federal Learning Account (FLA) sera supprimé et remplacé par un système moins lourd sur le plan administratif ;
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Prévention et réinsertion des malades de longue durée

• Un plan global de prévention et de réinsertion des malades de longue durée est en cours d'élaboration et prévoira une responsabilisation plus forte des 5 acteurs concernés : le travailleur, l'employeur, le médecin, la mutualité et le service régional de l'emploi ;
• Pendant les 2 premiers mois d’incapacité de travail primaire suivant la période de salaire garanti, il sera demandé aux employeurs (qui ne sont pas des PME) une contribution de 30 % de l’indemnité à charge de l’INAMI pour ce groupe. Pour eux, cela remplacera les sanctions actuelles prononcées à l’égard des entreprises comptabilisant un nombre relativement élevé de travailleurs malades de longue durée ;
• La possibilité de prendre un jour de maladie jusqu’à 3 fois par an sans certificat médical sous certaines conditions sera réformée et ramenée à 2 fois par an.
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Fin de carrière

• À partir de 55 ans, les travailleurs pourront toujours travailler à temps partiel via un emploi de fin de carrière, mais dès 2025, ils devront être en mesure d'attester une carrière professionnelle d'au moins 30 ans (35 ans à partir de 2030), chaque année comptant au moins 156 jours de prestations de travail ;
• Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) sera supprimé. Les droits acquis des travailleurs actuellement occupés dans le cadre du RCC ne seront pas affectés, mais il ne sera plus possible d'y accéder à partir de la date de l'accord de gouvernement (à l'exception du RCC médical) ;
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Divers

• L'obligation de premier emploi sera supprimée ;
• Les obligations administratives des employeurs pour le travail à temps partiel seront simplifiées, sans diminution de la protection des travailleurs à temps partiel involontaires ;
• Le régime des expatriés sera rendu plus attractif afin d'attirer des talents à l'échelon international ;
• Le budget mobilité sera réformé pour devenir un budget mobilité pour tous et remplacera les interventions actuelles de l'employeur pour les trajets domicile-lieu de travail et les déplacements privés effectués par le travailleur ;
• La caisse blanche sera introduite dans l'ensemble du secteur de l'Horeca, et élargie à d'autres secteurs sujets à la fraude. Une tolérance sera appliquée pour les activités de petite envergure afin qu’elles restent en dehors du champ d’application, le seuil des 25.000 EUR sera conservé, mais son calcul sera dès lors adapté ;
• Le système des droits d'auteur sera (à nouveau) réformé pour mettre fin à la discrimination envers les professions numériques qui ne peuvent pas, à l'heure actuelle, recourir à ce système ;
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Source(s) :

• Accord de gouvernement fédéral 2025-2029.

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