Absence de mesures augmentant l'employabilité : pas de cotisation spéciale pour l'instant
Dans le cadre du statut unique, les secteurs s'étaient vus accorder 5 ans pour prévoir une concrétisation alternative du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis à concurrence d’1/3 de celui-ci ou de celle-ci.
Cette mesure contestée prévoyait que les secteurs devaient concrétiser une partie du délai ou de l’indemnité de préavis par des mesures destinées à aider le travailleur licencié à revenir sur le marché de l’emploi. Pensez notamment au reclassement professionnel, aux formations ciblées et à l'assistance du service de l’emploi.
L'application des mesures visant à accroître l'employabilité ne pouvait en aucun cas avoir pour conséquence que le délai de préavis ou l’indemnité de préavis soit inférieur(e) à 26 semaines. En d’autres termes :
- 2/3 du délai de préavis/de l’indemnité de préavis doivent être prestés/payés, avec un minimum de 26 semaines ;
- 1/3 du délai de préavis/de l’indemnité de préavis peut être remplacé par des mesures élaborées par le secteur.
La loi stipulait que la procédure de reclassement professionnel, lorsqu’elle s’appliquait, constituait une composante de ce tiers de mesures d’employabilité.
Report de l'application de la sanction prévue
Pour inciter les employeurs et les travailleurs à prendre des mesures concrètes pour l'augmentation de l'employabilité, une cotisation ONSS spéciale était prévue à partir du 1er janvier 2019 lorsque la première partie des mesures de licenciement (délai de préavis/indemnité de préavis) se constituait intégralement d’un préavis ou d’une indemnité et ne comprenait donc pas d'autres mesures destinées à accroître l’employabilité.
Cette cotisation (1 % pour le travailleur et 3 % pour l’employeur) devait être calculée sur la rémunération pour la partie du délai de préavis qui est située au-delà du minimum de 26 semaines et pour autant que celle-ci représente 1/3 des mesures de licenciement.
Actuellement, l’ONSS ne procédera pas à la perception de cette cotisation en raison de l’absence de CCT.
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