AIP : publication de la suite des mesures
Nous vous avions déjà informé précédemment concernant la mise en œuvre concrète de l’AIP 2023-2024. Pensez notamment aux CCT du CNT fixant les conditions d’âge et d’ancienneté pour le RCC ou au projet de loi visant entre autres à relever le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses.
Un nouvel arrêté royal vient d’être publié en vue d’exécuter l'accord cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024.
Découvrez-en les mesures ci-dessous.
Prolongation des efforts pour les groupes à risque en 2023-2024
L’AIP 2023-2024 prolonge les efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Champ d'application
Les employeurs occupant du personnel soumis à la législation sur la sécurité sociale doivent verser une cotisation de 0,10 % de la masse salariale totale des travailleurs sous contrat de travail. Cette cotisation est destinée aux personnes appartenant aux groupes à risque.
Les employeurs ci-dessous en sont toutefois exclus :
- État, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d’État, l'armée et la police fédérale ;
- Communautés et régions ;
- Organismes d'intérêt public et établissements publics, à l'exception des institutions publiques de crédit et des entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
- Établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire ;
- Offices d'orientation scolaire et professionnelle et centres psycho-médico-sociaux libres ;
- Wateringues et polders ;
- Entreprises de travail adapté et centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent d'un fonds ou d'un organisme communautaire ou régional d'intégration sociale de personnes handicapées ou de ses ayant-droit, tels que visés à l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 19 février 2013.
Formalités à respecter
CCT
Une CCT (nouvelle ou prolongation) conclue au sein d'un organe paritaire ou conclue pour une entreprise ou un groupe d’entreprises doit concrétiser l’effort des employeurs.
Ces CCT doivent être conclues conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Elles doivent être déposées au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS au plus tard le 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte ou à une autre date à déterminer par le Roi.
Un aperçu financier et un rapport d'évaluation de la CCT conclue doivent également être déposés auprès du même greffe au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle elle s'applique.
Employeur ne relevant pas ou seulement partiellement d’une telle CCT
Si l’employeur ne relève pas d'une telle CCT ou en relève seulement pour une partie de son personnel, il devra verser une cotisation de 0,10 % de la rémunération des travailleurs qui sont occupés sous contrat de travail et qui ne sont pas visés par une CCT.
La cotisation est calculée sur les rémunérations brutes des travailleurs (à 108 % pour les travailleurs manuels) occupés sous contrat de travail. Elle n’influe pas sur la cotisation de modération salariale.
Allocations d’interruption de fin de carrière pour les travailleurs de groupes-cibles de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les maatwerkbedrijven
En optant pour un emploi de fin de carrière, un travailleur peut réduire ses prestations à la fin de sa carrière, et ce, jusqu’à sa pension, sous la forme d’une diminution à mi-temps ou d’1/5e.
Bien que le crédit-temps fin de carrière soit accessible aux travailleurs à partir de 55 ans à certaines conditions, une allocation d’interruption ne peut en principe être octroyée qu’à partir de 60 ans.
Il existe certaines exceptions à la condition d’âge ci-dessus pour les allocations d'interruption de fin de carrière.
Un travailleur de groupe-cible de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les maatwerkbedrijven, qui compte au moins 25 ans de passé professionnel comme salarié, pourra ainsi recevoir une allocation d’interruption dès 55 ans. Cette exception ne s'applique pas au personnel d'encadrement.
La date de début de la (prolongation de la) période de réduction des prestations de travail doit se situer pendant la durée de validité de la CCT.
Remarque : le CNT doit encore conclure une CCT prévoyant la limite d’âge abaissée aux conditions ci-dessus.
Cette CCT du CNT sera d’application du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
Après le 30 juin 2025, l’exception pourra encore être appliquée si le CNT conclut une nouvelle CCT pour la période concernée.
Source(s) :
- Arrêté royal du 2 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, M.B. 7 juillet 2023 ;
- Instructions ONSS, Groupes à risque.
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