AIP 2023-2024 : relèvement du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses
L’AIP 2021-2022 avait relevé temporairement le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
L’AIP 2023-2024 prolonge cette mesure jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
AIP 2021-2022
L’AIP 2021-2022 prévoyait un relèvement du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures supplémentaires pour tous les secteurs du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
Pour les secteurs où un plafond majoré était déjà d’application, rien n’avait changé.
Du 01/07/2021 au 31/12/2021
La loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 avait relevé le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 heures.
Les 50 heures additionnelles de travail supplémentaires qui donnaient droit à un traitement fiscal avantageux devaient toutefois être prestées durant la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Dans les situations spécifiques où un plafond majoré était déjà d’application, rien ne changeait.
2022
En 2022, 180 heures supplémentaires ont pu, à certaines conditions, entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour les heures supplémentaires et la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires.
Les travailleurs occupés dans la CP 302 ou la CP 322 (travail intérimaire), mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt pour 360 heures supplémentaires. L’employeur pouvait dans ce cas bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour 360 heures supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avait par ailleurs été maintenu à 180 heures dans le secteur des travaux immobiliers pour les travailleurs occupés chez un employeur utilisant un système d'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobile.
Du 01/01/2023 au 30/06/2023
Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, 180 heures supplémentaires entraient en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel et la réduction d’impôt pour les heures supplémentaires.
Des limites d'heures supplémentaires spécifiques s’appliquaient dans certaines situations.
AIP 2023-2024
Du 01/07/2023 au 30/06/2025
Dans le cadre de l’AIP 2023-2024, 180 heures supplémentaires entrent chaque année en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires et pour la réduction d’impôt. Cette disposition est d’application jusqu'au 30 juin 2025 inclus.
Remarque : si le travailleur est occupé chez un employeur qui effectue des travaux immobiliers et utilise un système électronique d'enregistrement des présences, 180 heures supplémentaires entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires et la réduction d’impôt.
Si vos travailleurs sont occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, l’employeur peut bénéficier du traitement fiscal avantageux pour 360 heures supplémentaires.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 26 juin 2023 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (DOC 55 3446/001).
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