A.R. norme salariale 2019-2020 publié au Moniteur belge : confirmation de la marge salariale d'1,1 %
Dans le projet d’AIP 2019-2020, les partenaires sociaux prévoient une marge salariale d’1,1 %, ce qui implique qu'en 2019 et 2020, les salaires pourront augmenter d’1,1 % au maximum, sans toutefois tenir compte des indexations et des augmentations barémiques. En l’absence d'AIP, la réglementation (c.-à-d. la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité) prévoit que le gouvernement peut déterminer la marge maximale d’évolution du coût salarial.
L’arrêté royal fixant à 1,1 % la marge maximale d'évolution du coût salarial pour la période 2019-2020 a finalement été publié au Moniteur belge du 24 avril 2019.
Entrée en vigueur ?
Cette mesure entre en vigueur au 24 avril 2019.
Source(s) :
Arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1), M.B. 24 avril 2019, 40182.
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