Heures supplémentaires de relance : publication de la base législative pour l'exonération ONSS
L’AIP 2023-2024 introduit à nouveau 120 heures de relance pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Ces heures de relance peuvent être prestées en plus du contingent de base d’heures supplémentaires volontaires par année civile.
Concrètement, le travailleur peut :
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 inclus ;
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles en 2024 ;
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Pour pouvoir appliquer les heures de relance, les heures supplémentaires volontaires ordinaires ne doivent pas être épuisées.
Les heures de relance prestées sont déduites du nombre d’heures supplémentaires nettes dans le secteur Horeca pour lesquelles une exonération peut être appliquée durant la période imposable concernée.
Les heures de relance ne doivent être prises en compte ni pour la limite interne, ni pour le calcul de la durée de travail. De plus, ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Puisque ces heures ne donnent pas lieu au paiement d'un sursalaire, elles n’entrent pas en considération pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires pour l’employeur, ou pour la réduction d'impôt pour les heures supplémentaires pour le travailleur.
Les heures de relance sont exonérées d’ONSS et de précompte professionnel.
Attention : sur le plan fiscal, la dispense est d'application uniquement si le salaire pour les heures de relance n'est pas supérieur au salaire qui serait dû pour ces heures s'il n’était pas question d’heures supplémentaires. Les suppléments éventuels pour le travail du dimanche, le travail du soir, etc. qui sont prévus dans un contrat de travail ou une convention collective de travail, et qui sont également dus en dehors de la prestation d'heures supplémentaires, ne sont pas considérées comme des rémunérations supplémentaires.
Si un employeur octroie tout de même un sursalaire pour des heures de relance, ces heures de relance sont imposées.
L’exonération en matière d’impôts sur les revenus est limitée aux rémunérations payées au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été prestées.
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires de relance. Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Source(s) :
- Arrêté royal du 15 septembre 2023 modifiant l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 27 septembre 2023.
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