Bientôt un nouveau droit au congé politique ?
Un bourgmestre occupé dans le secteur privé pourra prochainement s’absenter du travail en cas de situation d’urgence rendant indispensable sa disponibilité exceptionnelle et continue.
Il faut entendre par « situation d’urgence » tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale de la commune ou ville concernée, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants.
Pensez notamment à une inondation majeure ou une attaque terroriste dans la commune ou la ville concernée.
Il s’agit d’un congé politique supplémentaire venant s’ajouter au congé politique classique.
Il peut être pris durant la situation d’urgence pendant au maximum le nombre de jours de travail prévus par le régime de travail du travailleur pour lesquels il ne prend pas le congé politique classique.
Un bourgmestre occupé du lundi au vendredi dans le secteur privé et qui prend toujours un congé politique classique le lundi, pourra donc prendre ce congé politique supplémentaire du mardi au vendredi si une situation d’urgence se présente du dimanche au samedi.
Le travailleur qui souhaite prendre ce congé doit en avertir son employeur au préalable. Si ce n’est pas possible, il doit en avertir l'employeur dès que possible.
Ce congé doit être utilisé dans le but pour lequel il est accordé. L’employeur peut demander au travailleur de prouver la situation d’urgence. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens.
Le travailleur recevra son salaire normal, calculé conformément à la législation relative aux jours fériés, mais limitée au plafond prescrit par le régime de l’assurance maladie-invalidité obligatoire.
Ce point s’applique tant au congé politique supplémentaire qu’aux jours de congé politique classique pris pendant la période de la situation d’urgence durant laquelle la disponibilité exceptionnelle et continue du travailleur est indispensable.
L’employeur pourra réclamer à la ville ou commune concernée la rémunération brute payée durant cette période (majorée des cotisations patronales versées à la sécurité sociale).
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 16 juin 2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique (DOC 55 3378/003).
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