Date : 23/06/2023  Département : Flash  

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Pour compenser en partie la hausse des coûts salariaux suite à l’indexation, une possibilité de demander un report partiel de paiement des cotisations ONSS a été prévue pour les trimestres 3/2023 et 4/2023.

Champ d'application

Principe

La mesure d’aide est ouverte aux employeurs suivants :

• Employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et certaines personnes assimilées spécifiques ;
• Entreprises publiques autonomes (y compris HR Rail) ;
• Établissements ou services publics dont le code NACE est l’un des suivants : 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.

Exclusion

Sont exclues des avantages les entreprises qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un État repris dans une des listes auxquelles il est renvoyé à l’article 307, § 1^er/2, du CIR/92 ou un État repris dans la liste visée à l’article 179, AR/CIR 92.

Ne peuvent pas non plus bénéficier de la mesure les entreprises qui ont effectué des paiements à des sociétés établies dans un des États considérés comme un paradis fiscal dont les impôts totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100.000 EUR, dont il n’a pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Report de paiement partiel et temporaire aux trimestres 3/2023 et 4/2023

Les employeurs susmentionnés peuvent demander un report partiel de paiement d’une partie des cotisations patronales dues pour les troisième et quatrième trimestres 2023.

Le report de paiement s’applique à la partie correspondant à 7,07 % du montant de la cotisation patronale globale nette dû pour les trimestres 3/2023 et 4/2023.

La demande de report de paiement doit être introduite via la DmfA, dans le bloc de données « Compensation employeur », directement sous le bloc « Déclaration employeur ».

Les montants pour lesquels un report a été demandé seront alors perçus de façon échelonnée sur les 4 trimestres de 2025.

Remarque : le report peut uniquement être demandé dans la déclaration originale, les modifications ne sont pas autorisées.

Les employeurs affiliés au secrétariat social d’EASYPAY GROUP doivent informer leur Payroll Advisor explicitement par e-mail s'ils souhaitent avoir recours à ce report.

Vous pourrez retrouver les modalités pratiques ici.

Source(s) :

• Instructions ONSS intermédiaires du 17 juin 2023, Compétitivité – report de paiement.

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