AIP 2023-2024 : droit aux allocations de fin de carrière
En prenant un crédit-temps fin de carrière, un travailleur peut réduire ses prestations en fin de carrière, éventuellement jusqu’à sa pension. À certaines conditions, il pourra réduire son temps de travail à mi-temps ou d’1/5e.
Il existe toutefois certaines discordances entre les conditions pour le droit au crédit-temps d’une part et celles du droit aux allocations d'interruption d’autre part.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Droit au crédit-temps fin de carrière
Les conditions cumulatives à remplir pour obtenir un crédit-temps fin de carrière sont reprises dans la CCT n° 103.
Principe
Pour entrer en ligne de compte pour le crédit-temps fin de carrière, le travailleur doit :
- être âgé d’au moins 55 ans à la date de début du crédit-temps.
Attention : dans certaines situations, un crédit-temps fin de carrière peut être obtenu à partir de 50 ans, entre autres lorsque le travailleur est occupé dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, exerçait un métier lourd (en pénurie ou non) ou peut justifier d'une longue carrière comme salarié pendant une période déterminée ; - avoir au moins 25 ans de passé professionnel comme salarié au moment de la notification écrite à l'employeur ;
- au moment de la notification écrite, être lié à l'entreprise par un contrat de travail depuis au moins 24 mois ;
- remplir une condition d’occupation. Cette condition d'occupation varie selon que l’intéressé prend un crédit-temps à mi-temps ou d’1/5e.
Vous trouverez des explications détaillées dans la feuille info E63 de l’ONEM.
Droit aux allocations d'interruption fin de carrière
Principe
Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans au début du crédit-temps fin de carrière peuvent bénéficier d’allocations d'interruption si les conditions d’accès de la CCT n° 103 sont remplies.
Les travailleurs doivent en outre respecter les conditions suivantes :
- Ils ne peuvent pas exercer d’activités ou percevoir de revenus qui ne peuvent pas être cumulés ;
- Ils doivent habiter en Belgique, dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
- Ils doivent respecter la durée minimum du crédit-temps prévue par demande, c.-à-d. 3 mois pour une interruption à mi-temps ou 6 mois pour une interruption d’1/5e.
Les allocations d'interruption sont payées par l’ONEM.
La réglementation relative aux allocations d'interruption est reprise dans un arrêté royal.
Exception
L’AIP 2023-2024 prévoit que les travailleurs avec une longue carrière ou un métier lourd ou ceux issus d’entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent recevoir des allocations d'interruption lorsqu’ils prennent un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, et ce, tant sous la forme d’un mi-temps qu’en cas de réduction d’1/5e.
Les CCT cadres requises ont récemment été conclues à ce sujet.
Crédit-temps fin de carrière longue carrière / métier lourd
La CCT n° 170 prévoit le cadre interprofessionnel pour que les travailleurs qui prennent un emploi de fin de carrière à mi-temps ou d’1/5e entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025 puissent bénéficier d’une allocation.
Au moment de la notification écrite de la réduction des prestations à l'employeur, les travailleurs devront en outre :
- soit pouvoir justifier de 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié (cf. art. 3, § 3 de l’A.R. du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise) ;
- soit avoir été occupé (non cumulativement) :
-
- au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd (cf. art. 3, § 1er de l’A.R. du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise). Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date ;
- au moins 7 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd (cf. art. 3, § 1er de l’A.R. du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise). Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date ;
- au moins 20 ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit (cf. art. 1er de la CCT n° 46 du 23 mars 1990 rendue obligatoire par l’A.R. du 10 mai 1990) ;
- par un employeur relevant de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et disposer d’une attestation qui confirme l'incapacité à continuer l'activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail.
La (sous-)commission paritaire compétente doit avoir conclu, pour la durée de validité de la CCT du CNT, c.-à-d. du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus, une CCT rendue obligatoire par A.R. mentionnant explicitement qu’elle a été conclue en application des CCT du CNT y afférentes.
Les nouvelles CCT cadres s'appliquent uniquement pour le crédit-temps fin de carrière débuté ou prolongé pendant la durée de validité de ces CCT du CNT, c.-à-d. du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Si aucune CCT sectorielle n'est conclue pour la période concernée, un travailleur qui prend un crédit-temps fin de carrière longue carrière / métier lourd ouvre le droit aux allocations à partir de l’âge de 60 ans.
Une procédure spécifique est enfin prévue pour les travailleurs qui remplissent les conditions mais relèvent d'une branche d’activité qui ne relèvent pas d’une commission paritaire instituée ou relèvent d’une commission paritaire instituée qui ne fonctionne pas. Il convient de conclure soit une CCT d’entreprise soit un acte d'adhésion ou de modifier le règlement de travail.
Crédit-temps fin de carrière dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration
Les travailleurs occupés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration et ayant conclu, à l’occasion de la restructuration ou des difficultés, une CCT dans laquelle il est explicitement indiqué qu’il est fait application de la CCT n° 170, ouvrent le droit, à partir de 55 ans, à une allocation pour la prise d'un emploi de fin de carrière.
Les conditions cumulatives suivantes doivent en outre être remplies :
- L'entreprise justifie que sa demande de reconnaissance a été effectuée dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements ;
- L'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent en RCC ;
- Dans sa déclaration de reconnaissance, le ministre a confirmé explicitement que les 2 conditions ci-dessus étaient remplies.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration ;
- Avis n° 2.367 du 30 mai 2023, Cadre d’accords du 6 avril 2023 – Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et crédit-temps de fin de carrière.
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